management de projet en contexte international - FOAD ...

- le pli recommandé que l'on s'adresse soi-même et qui ne sera, bien entendu, ouvert lors de
la réception mais soigneusement conservé
- l'enveloppe Soleau (du nom de son inventeur), permet de se préconstituer, facilement et
à peu de frais (15 euros), la preuve de la date d'une création ou d'une idée ( attention - il
ne s'agit pas d'un titre de propriété) en remettant le document (en vente à la boutique
INPI) complété à l'INPI où il sera enregistré et conservé pendant 5 années renouvelables
- la société des gens de lettres (SGDL) qui permet d'attester l'antériorité d'une création
ou d'une idée en fournissant une empreinte numérique d'un fichier via internet (10 euros
pour 1 an renouvelable) ou en déposant un document retranscrivant l'idée (45 euros pour 4
ans renouvelables)
- le constat d'huissier ou l'acte notarié (coût variable selon le prestataire pour une
durée illimitée)
- les services de dépôt en ligne (Cyberprotec, CréaSafe, Fidealis) qui proposent, pour des
coûts variables (de 10 à 1000 euros), des durées plus ou moins longues (de 3 à 30
ans) l'archivage et la protection électronique des documents déposés
Les logiciels bénéficient d'une protection au titre du droit de propriété littéraire
et artistique. Le créateur peut :
- s'adresser lui-même un pli scellé par l'intermédiaire d'un huissier (coût compris entre 70
et 150 euros environ)
- remettre le pli à un tiers (notaire, banque, SGDL, ...)
- déposer le logiciel auprès d'un organisme spécialisé dans la protection des
programmes comme l'Agence pour la protection des programmes (APP) qui peut se charger
de la défense des droits du créateur (Coût comprenant les droits d'entrée, la
cotisation annuelle, les droits de référencement et les droits de dépôt soit un
investissement de l'ordre de 400 euros pour un particulier et 1000 euros pour une entreprise).
1.3.2. les droits de propriété industrielle
On distingue deux catégories qui nécessitent l'accomplissement de formalités
particulières auprès de l'Institut national de la propriété industrielle :
- les droits sur les créations nouvelles, qu'il s'agisse de créations à caractère
utilitaire (brevets d'invention) ou à caractère ornemental (dessins et modèles),