management de projet en contexte international - FOAD ...

leur fournir des prestations d'accompagnement
- Exonération de l'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle au titre des
5 premières années bénéficiaires pour les PME qui engagent des dépenses de
recherche-développement représentant au moins 15 % de leurs charges, et qui remplissent
les conditions de "Jeunes entreprises innovantes" (JEI).
2.2.3.1.2. mesures visant les entreprises nouvelles
- Exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles (100 % pendant les
2 premières années) créant une activité industrielle, commerciale, artisanale (ou libérale
sous certaines conditions), implantée soit dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR),
soit dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), soit dans une Zone de redynamisation
urbaine (ZRU)
- Exonération d'impôts locaux (taxe professionnelle, taxe foncière, taxe pour frais de CCI
ou CMA) pendant 2 ans, sur délibération en ce sens des collectivités territoriales
et organismes consulaires concernés (entreprises remplissant les conditions
d'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles).
- Exonération d'Imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant 3 ans pour les sociétés
nouvelles soumises à l'impôt sur les sociétés et constituées pour moitié au moins par
des apports en numéraire.
2.2.3.1.1. mesures fiscales concernant les dirigeants et associés
- Réduction d'impôt sur le revenu (25 % des versements effectués jusqu'à 20 000 euros
pour une personne seule ou 40 000 euros pour un couple pour les souscriptions en
numéraire effectuées jusqu'au 31/12/2010 par des personnes physiques au capital de
sociétés non cotées exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale,
libérale, agricole ou financière.
- Déduction des intérêts d'emprunt (50 % du montant brut de la rémunération de
l'emprunteur versée par la société dans la limite de 15 250 euros) pour la souscription
au capital de sociétés nouvelles soumises à l'IS à taux plein par des personnes percevant
une rémunération de la société (dirigeants, salariés).
- Réduction d'impôt sur le revenu (25 % des versements effectués jusqu'au
31/12/2010 jusqu'à 12 000 euros pour une personne seule ou 24 000 euros pour un
couple marié) pour les souscriptions de parts de Fonds communs de placement dans
l'innovation (FCPI) .