management de projet en contexte international - FOAD ...

- les droits sur les signes distinctifs (marques, appellations d'origine, indications
de provenance)
1.3.2.1. les droits sur les créations nouvelles
1.3.2.1.1. Protection par un brevet d'invention
La protection d'une invention s'obtient par la délivrance d'un brevet ou d'un
certificat d'utilité qui apportent les mêmes droits mais pour des durées (20 ans pour le
brevet à compter du jour du dépôt de la demande et 6 ans pour le Certificat d'utilité
à compter du jour du dépôt de la demande) et des coûts différents (pour le brevet, la
totalité des taxes s'élève à près de 600 euros auxquelles s'ajoute la redevance annuelle
qui varie entre 35 et 600 euros ; pour le certificat d'utilité, le coût est mois élevé et s'élève
à environ 150 euros la première année)
Le titre de propriété industrielle confère un droit exclusif d'exploitation sur le
territoire français. Il est également possible d'utiliser des procédures européennes
et internationales permettant de se protéger à l'étranger (convention de Paris, traité
de Washington et convention de Munich pour le "brevet européen").
Le délai d'obtention d'un brevet est de 2 à 3 ans, d'où l'utilité du recours préalable
à l'enveloppe Soleau.
NB : toutes les innovations ne sont pas brevetables (théories scientifiques,
méthodes mathématiques, créations esthétiques, logiciels, supports pédagogiques sont exclus)
1.3.2.1.1. Protection par les dessins et modèles
Les dessins et modèles protègent l'apparence, c'est-à-dire les lignes, les contours,
les couleurs, la forme, la texture ou les matériaux, d'un produit ou d'une partie de celuici.
Pour être protégeable, la création doit être apparente, donc visible et concrète
et matériellement réalisable. Elle doit être nouvelle et originale et avoir un caractère
propre. La protection est accordée par l'INPI pour une durée de cinq ans, renouvelable
quatre fois pour la même durée, soit vingt cinq ans au maximum. Le coût, modique, comprend
le droit d'entrée de 38 euros et les taxes de dépôt (de 22 à 45 euros par dessin). Il existe
un dépôt simplifié à 30 euros.