CHRONIQUE DES ÉLECTIONS PARLEMENTAIRES

ROUMANIE
Chambre des Députés
au moins six circonscriptions lors des élections à la Chambre des
députés ou trois lors des sénatoriales.
Le seuil imposé aux alliances politiques varie entre 8 et 10 % suivant le
nombre de partis qui entrent dans Leur composition. Il est de 8 % pour
les alliances de deux partis, de 9 % pour les alliances de trois partis et de
10 % pour les alliances de quatre partis ou plus.
Sièges réservés aux minorités ethniques :
Les organisations dûment établies de citoyens appartenant à une
minorité nationale qui n'obtiennent de représentation parlementaire
dans aucune des deux chambres ont droit à un siège chacune à la
Chambre des députés, à condition qu'elles aient obtenu au moins 10 %
du nombre moyen de suffrages valablement exprimés pour un député
élu. Il n'y a pas de limite au nombre de sièges réservés aux organisations
des minorités.
Le siège vacant d'un parlementaire élu en vertu du système
proportionnel est pourvu par les candidats non élus désignés comme
suppléants sur la liste du parti concerné. Il peut être procédé à des
élections partielles en cas de vacance d'un siège occupé par un
membre élu pour une circonscription uninominale.
Vote non obligatoire.
Conditions pour être électeur (trice)
- âge : 18 ans
- citoyen roumain
Interdiction : malades mentaux ou aliénés frappés d'interdiction et
personnes privées du droit de vote par décision judiciaire définitive
Conditions d'éligibilité
- tout électeur qualifié
- âge : 23 ans
- citoyen roumain
- résidence en Roumanie
Incompatibilités
- hauts fonctionnaires (à l'exception des membres du Gouvernement)
- préfets, sous préfets; responsables de services publics et autres
autorités gouvernementales ou administratives responsables de divisions
territoriales (dans les circonscriptions du district où elles exercent leur
juridiction)
- juges de la Cour constitutionnelle
- avocats du peuple
210 Chronique 42 - janvier - décembre 2008