CHRONIQUE DES ÉLECTIONS PARLEMENTAIRES

Chambre des Députés
RWANDA
Dans les cas où il n'y a qu'un siège à pourvoir et que plusieurs listes
recueillent le même nombre de suffrages selon le système des plus forts
restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages effectifs.
Les sièges pourvus selon le système proportionnel devenant vacants en
cours de législature reviennent au candidat suivant sur la liste du parti
dont est issu le précédent titulaire lorsque la durée du mandat restant à
couvrir est supérieure à un an. Pour les sièges occupés par des élus sans
étiquette, des élections partielles sont organisées.
Le vote n'est pas obligatoire.
Conditions pour être électeur (trice)
- 18 ans au jour du scrutin
- nationalité rwandaise
- être inscrit sur les listes électorales
Les Rwandais de l'étranger, qui n'ont pas le statut de réfugiés, sont
habilités à s'inscrire sur les listes électorales auprès de l'ambassade du
pays où ils résident.
Interdiction:
- les personnes déchues de leur droit de vote par les tribunaux
compétents et n'ayant pas été absoutes ou amnistiées conformément
à la législation en vigueur;
- les personnes condamnées pour des infractions constitutives du crime
de génocide et de crimes contre l'humanité, conformément aux
dispositions de l'article 51, paragraphes 1 et 2 de la Loi organique
portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions
gacaca chargées des poursuites et du jugement des infractions
constitutives du crime de génocide et d'autres crimes contre
l'humanité commis entre le 1 er octobre 1990 et le 31 décembre 1994,
telle que modifiée et enrichie à ce jour;
- les personnes ayant avoué des infractions constitutives du crime de
génocide ou de crimes contre l'humanité;
- les réfugiés;
- les détenus.
Conditions d'éligibilité
- électeurs qualifiés
- 21 ans au jour du scrutin
- nationalité rwandaise
- intégrité (ce qui signifie ne pas avoir été jugé coupable d'infractions
constitutives du crime de génocide, de divisionnisme ou d'idéologie
Chronique 42 - janvier - décembre 2008 225