Réhabilitation des réseaux d'assainissement en zone rurale - Office ...

l’autofinancement, a décidé d’appliquer les règles d’amortissements afin de dégager une plus
grande marge de manœuvre en matière d’autofinancement pour l’avenir. Le prix de l’eau est
ainsi passé en deux ans de 1,9 € HT par m 3 à 2,5 € HT par m 3 .
Cette augmentation du prix de l’eau a entraîné des conflits au niveau local avec la constitution
d’une association de consommateurs mécontents qui reproche à l’équipe municipale de faire
supporter à l’ensemble de la collectivité le coût de travaux dus à l’inconséquence d’un
aménageur privé.
14.3 Que faire pour éviter une telle situation conflictuelle ?
A partir du moment où la collectivité a accepté de reprendre le réseau sans vérifier en détail son
état, elle était pieds et poings liés et se devait de remplacer un réseau de ce type qui peut nuire
à la collectivité du fait de la pollution de nappe induite.
Cependant, afin d’éviter une augmentation trop rapide du prix de l’eau la commune aurait pu
participer au financement d'un service d'eau ou d'assainissement avec son budget général. En
effet, bien que la règle générale, fixée par l'article L.2224-2 du code général des collectivités
territoriales interdit, en principe, cette pratique, deux types de dérogations sont toutefois
prévus :
• pour éviter une augmentation trop importante du prix de l'eau, due notamment à des
travaux importants ou à des contraintes de fonctionnement particulières, une
délibération motivée du conseil municipal permet de prendre en charge des dépenses
du service. Cette dérogation ne doit cependant pas avoir pour effet une compensation
pure et simple d'un déficit de fonctionnement ;
• dans les communes ou groupements de communes de moins de 3000 habitants,
l'interdiction de principe ne s'applique pas. Il est alors possible sans contrainte
particulière d'apporter des subventions de fonctionnement ou d'investissement (source :
http://www.carteleau.org).
La première clause aurait pu être valablement invoquée. Cependant, en la matière, seule la
prévention reste totalement efficace.
Rappelons que la commune n'a aucune obligation en ce qui concerne la reprise d’un réseau
privé, et cette question doit être appréciée au cas par cas au vu de divers facteurs, dont deux
principaux :
• l'intérêt pour le service d'assainissement : il est parfois souhaitable de gérer l'intégralité
des réseaux de la commune pour garantir une meilleure maîtrise de leur entretien, un
suivi des raccordements, etc. ;
• l'état des réseaux : la sollicitation des communes pour reprendre les réseaux privés
intervient souvent lorsque ceux-ci sont usés et doivent faire l'objet de réparation, voire
doivent être renouvelés. En outre, ils n'ont pas toujours été parfaitement entretenus.
Sur la base d'un examen détaillé de l'état des réseaux et d'un historique aussi précis que
possible de son entretien, le service « assainissement » apprécie si la requête est recevable.
Dans ce cas, il est important de formaliser cet accord avec le propriétaire privé (par exemple
une copropriété) : cela permet de décrire très précisément l'état du réseau au jour du transfert,
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