Réhabilitation des réseaux d'assainissement en zone rurale - Office ...

13 Le financement du renouvellement des réseaux d’assainissement
13.1 Le cadre budgétaire et comptable défini par différentes instructions
13.1.1 L’obligation d’individualisation budgétaire
L’instruction M 4 a pour objet de présenter les règles budgétaires et comptables
rénovées applicables à l’ensemble des services publics industriels et commerciaux à
compter du 1 er janvier 2003. Ceci afin que les ordonnateurs et les comptables de ces
services puissent disposer d’une instruction unique mise à jour. Pour les services d’eau
et d’assainissement, elle renvoie à la nomenclature de l’instruction budgétaire et
comptable M49 relative aux services publics d’assainissement et de distribution d’eau
potable. L’Instruction M 4 intègre, par ailleurs, les précisions apportées par le décret
n°2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies.
L’instruction M 4 est disponible à l’adresse Internet suivante :
• http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/bases_juridiques/M4/Sommaire_M4.htm
L’instruction budgétaire et comptable M49 est un cadre de gestion qui s’applique aux
collectivités de plus de 500 habitants. Elle renvoie au plan comptable de 82. Il s’agit, en fait,
d’introduire un mode de comptabilité ressemblant à celui du privé, tout en imposant l’équilibre
des budgets de l’eau et de l’assainissement, indépendamment du budget général de la
commune.
L’instruction M49 rend obligatoire pour les collectivités de faire apparaître la gestion des
services de l'eau potable et de l'assainissement dans un budget annexe, où dépenses
(amortissements, annuités d'emprunts, dépenses de fonctionnement, investissements) et
recettes (redevances, subventions), doivent être apparentes. Ceci rend nécessaire l'équilibre
financier, base de la comptabilité publique et donc l'évaluation du prix réel de l'eau. La règle
énoncée par ce texte n'était pas nouvelle en soi lors de la parution de l’instruction M 49 (1992)
car d'autres textes législatifs ou réglementaires insistaient sur la nécessité de cette évaluation,
mais sans obligation réelle.
Cette instruction implique donc une obligation d’individualisation budgétaire dont seuls les
services concédés sont dispensés. Cette obligation implique pour le service d’assainissement la
création d’un budget propre ou d’un budget annexe selon les principes exposés dans le
Tableau 23.
80