Réhabilitation des réseaux d'assainissement en zone rurale - Office ...

13.2.1.2 L’autofinancement complémentaire de la section d’investissement
Les plans de compte applicables aux communes, départements et régions prévoient un
mécanisme de prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la
section d’investissement (prélèvement sur ressources ordinaires). Le mécanisme
d’autofinancement complémentaire de la section d’investissement est la transposition de ce
mécanisme aux services à caractère industriel et commercial de cette disposition. Pour pallier
un éventuel besoin de financement de la section d’investissement qui peut-être couvert par un
excédent prévisionnel de la section d’exploitation, le document budgétaire peut faire apparaître,
tant en dépense de la section d’exploitation qu’en recette de la section d’investissement, une
ligne intitulée « autofinancement complémentaire de la section d’investissement ».
Ce mécanisme prévisionnel permet, par l’augmentation du prix du service qu’il génère, de
programmer un résultat excédentaire de l’exercice budgétaire. Le dégagement d’auto
financement se concrétise ensuite au moment de l’affectation de ce résultat (ALEXANDRE O. –
1993).
Les numéros de code attribués par l’instruction M 49 sont
• 005 pour la section d’investissement ;
• 006 pour la section d’exploitation (cf. Graphique 29).
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