Réhabilitation des réseaux d'assainissement en zone rurale - Office ...

13.2.1.6 Le financement du renouvellement par le gestionnaire délégué
Le Tableau 26 résume la répartition des amortissements intervenant entre la collectivité et son
exploitant dans le cadre d’une gestion déléguée de service. Solution qui, rappelons le, reste
peu fréquente en ce qui concerne les réseaux d’assainissement en zone rurale.
Tableau 26.
Répartition des amortissements et provisions dans le cadre d’un service en
gestion déléguée
Financement de
l’immobilisation
Collectivité
Fermier
Conditions particulières Collectivité Fermier
Renouvellement à la charge de la Amortissement /
collectivité
Renouvellement à la charge du fermier / Provision pour renouvellement
prévu avant la fin du contrat
Renouvellement à la charge du fermier Amortissement (Provision pour risque de
prévu après la fin du contrat
renouvellement)
Immobilisation cédée au fermier Amortissement Amortissement (sur la valeur
(jusqu’à la cession) d’acquisition)
Immobilisation destinée à demeurer / Amortissement de caducité (diminué
dans le domaine public
des éventuelles provisions)
Pour bien comprendre ce que prévoit l’instruction M 49 quant à la dotation aux amortissements
que doit réaliser la collectivité en cas de gestion déléguée de service, il convient de prendre un
exemple où le délégataire doit assurer le renouvellement des ouvrages pendant la durée de son
contrat:
Investissement1 (I 1)
durée du contrat de délégation
I 2
I 3
I 4
durée de vie probable de l’équipement
années
99