Réhabilitation des réseaux d'assainissement en zone rurale - Office ...

Tableau 23.
Principes d’individualisation budgétaire en fonction du mode de gestion des
services (Instruction budgétaire et comptable M 4)
Mode de gestion Directe Déléguée ou indirecte Mixte
Régie simple ou directe
Régie avec autonomie financière
Régie avec personnalité morale
Concession 1
Affermage
Régie intéressée
Gérance
Budget annexe (pas de patrimoine
propre) ou budget unique
Budget propre
Budget propre (patrimoine distinct)
Pas d’individualisation budgétaire
Budget annexe ou budget propre
(opérations patrimoniales)
Budget annexe ou budget propre
Budget annexe ou budget propre
L’instruction budgétaire et comptable M 49 oblige à amortir les investissements neufs et donne
des fourchettes relatives à la durée d’amortissement des installations. Ces fourchettes sont très
larges. La collectivité peut alors choisir de raccourcir ce délai et ainsi d’augmenter son
autofinancement. Elle peut aussi rallonger ce délai et diminuer cet autofinancement, ce faisant,
elle prend le risque de garder un prix de l’eau artificiellement bas.
Les collectivités de moins de 3.000 habitants ne sont cependant pas tenues à l’équilibre du
budget de l’eau et de l’assainissement (COLIN DE VERDIERE Cyril – 1997). On peut penser
que l’impact pour les collectivités les plus petites a donc été restreint. Cependant les communes
rurales les plus importantes restent concernées.
Cela ne reflète pas complètement la réalité car les règles budgétaires spécifiques existent en
fonction de l’importance de la population (-3 000 habitants ou – 500 habitants) :
♦
Pour les communes de moins de 3000 habitants
• Le coût des services d’eau et d’assainissement des communes de moins de 3 000
habitants et des groupements composés de communes dont la population ne
dépasse pas 3 000 habitants peut valablement être répercuté sur la fiscalité directe
locale ;
• Lorsqu’une commune ou un groupement de communes de moins de 3000 habitants
gère conjointement les activités d'eau et d'assainissement, il est possible de
regrouper les deux services en un budget unique à la condition :
- que les deux services soient gérés selon un mode de gestion identique :
gestion directe ou gestion déléguée,
- et qu’ils soient soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la T.V.A :
assujettissement ou non-assujettissement pour les deux services.
• Le budget et les factures émises doivent faire apparaître la répartition entre les
opérations relatives à la distribution d’eau potable et celles relatives à
l’assainissement.
1 La concession reste une mode de gestion plus qu’exceptionnel pour les réseaux d’assainissement en zone rurale
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