Bulletin de liaison et d'information - Institut kurde de Paris

Revue de Presse-Press Review-Berhevoka Çapê-Rivista Stampa-Dentro de la Prensa-Bastn Özeti
Le Point de la session
PARLEMENT
EUROPEEN
Février II • 2002
Droits démocratiques en
Turquie
Situation de IHADEP
Doc.: B5-0119/2002
Procédure: résolution commune
Débat: 27.02.2002
Vote: 28.02.2002
Le 'Parlement européen a adopté une
résolution sur les droits démocratiques en .
Turquie et, en particulier, la situation de
l'HADEP.
Rappelant que la Turqùie est signataire de la
Convention européenne des droits de
l'homme, et que son statut de pays candidat
lui confère des responsabilités et des
engagements accrus en la matière, le
Parlement européen se félicite des
modifications constitutionnelles quant à une
levée partielle des restrictions relatives à
l'usage de la langue kurde, mais il demande
instamment.llue d'aUtres mesures législatives
néCessaires à ia mise en œuvre d'un p(us
grand exercice des droits culturels soient
prises. Les députés européens exhortent les
autorités turques à cesser toute action.contre
les étudiants kurdes. qui s'expriment en ce
sens, et ils' demandent au gouvernement de
respecter et de protéger tous les partis
politiques qui recourent à des moyens
démocratiques pour promouvoir leurs
objectifs politiques. Ils exigent notamment
l'arrêt des poursuites à l'encontre de
l'HADEP, et invitent la Grande Assemblée
nationale turque à modifier la loi sur les
partis politiques, afin d'éliminer ces
discriminations.
Le gouvernement s'apprête à proposer
un projet de loi sur les repentis
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A-FP.:::::
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ANKARA, 4 mars (AFP) - 16h19 - Le gouvernement turc a annoncé lundi qu'il préparait un nouveau projet de loi sur les'
repentis ayant pour but d'encourager les rebelles kurdes à se rendre aux forces de sécurité.
"Une loi sur les repentis est à l'ordre du jour", a déclaré devant la presse un porte-parole du gouvernement, Tunca Toskay,à
l'issue d'un conseil des ministres.
Interrogé pour savoir si cette loi comprendrait aussi les commandants du Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK,
séparatiste), M: Toskay a refusé de commenter, se contentant de dire que sa portée serait déterminée à la lumière de futurs
"évaluations". .
Le gouvernement de coalition du Premier ministre Bulent Ecevit avait fait adopter au parlement en 1999 une loi similaire,
excluant cependant le chef du PKK Abdullah Ocalan; condamné à la peine de mort en juin de la même année pour trahison et
séparatisme, et les commandants de son organisation, considérée comme terroriste par Ankara.'
Cette loi prévoyait des réductions de peine pour le rebelles qui s'étaient rendus aux forces de sécurité et qui n'avaient pas
participé à des actions armées.
Le projet de loi en préparation devrait encore une fois viser la dissolution du PKK, qui a abandonné la lutte armée en 1999
après la condamnation de son chef.
Les combats avec l'armée dans le sud-est à majorité kurde ont pratiquement
cessé depuis.
Selon la presse turque, le gouvernement projette cette fois d'inclure dans le projet certains responsables du PKK, tout en
excluant Ocalan et ses acolytes.
Le PKK avait lancé en 1984 une lutte armée pour la création d'un Etat kurde indépendant
autorités turques, les quinze ans de conflit ont fait 36.500 morts.
dans le sud-est anatolien. Selon les
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