Recueil 2ter-2012 du 23 février - 12,29 Mb - Préfecture de la Marne

- l’arrêté préfectoral du 13 juin 2002 portant extension du périmètre et modification des statuts du SCOTER,
- l’arrêté préfectoral du 15 mars 2004 portant extension du périmètre et modification des statuts du SCOTER,
- l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2004 portant extension du périmètre et modification des statuts,
- l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2009 relatif à l’adhésion de la commune de Saint-Martin-d’Ablois à la communauté de communes des Deux
Vallées à compter du 1 er janvier 2010,
- l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2010 relatif à l’adhésion des communes de Brugny-Vaudancourt, Moussy et Vinay à la communauté de
communes Epernay-Pays de Champagne (CCEPC),
- l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2010 relatif au retrait des communes d’Ambonnay, Bisseuil, Tours-sur-Marne et Louvois de la communauté de
communes de la Côte des Noirs et leur adhésion à la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne,
- l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2010 relatif à la dissolution de la communauté de communes de la Côte des Noirs,
- la délibération n° 10-211 du 16 mars 2010 du comité syndical du SCOTER favorable à la modification de ses statuts suite à l’adhésion de la
commune de Saint-Martin-d’Ablois à la communauté de communes des Deux Vallées,
- la délibération n° 11-221 du 08 février 2011 du comité syndical du SCOTER favorable à la modification de ses statuts suite à la dissolution de la
communauté de communes de la Côte des Noirs et à l’adhésion des communes d’Ambonnay, Bisseuil, Louvois et Tours-sur-Marne à la communauté
de communes de la Grande Vallée de la Marne et suite à l’adhésion des communes de Brugny-Vaudancourt, Moussy et Vinay à la communauté de
communes Epernay-Pays de Champagne (CCEPC),
- les délibérations des communes et EPCI membres suivants :
Processus délibératoire du 16 mars 2010
Brugny-Vaudancourt 10.05.2010
Mareuil-en-Brie 14.05.2010
Montmort-Lucy 07.05.2010
Moussy 15.04.2010
Vinay 27.04.2010
Communauté de communes de la région de Vertus 23.06.2010
Communauté de communes des Deux Vallées 10.05.2010
Communauté de communes des Trois Côteaux 08.07.2010
Communauté de communes du Châtillonnais 12.05.2010
approuvant la modification des statuts du SCOTER,
CONSIDERANT que l’absence de délibérations des communautés de communes de la Grande Vallée de la Marne, des Coteaux de la Marne et
Epernay-Pays de Champagne, dans le délai des trois mois à compter de la délibération du comité syndical du SCOTER équivaut à une décision favorable
à la modification des statuts, conformément aux termes de l’article L 5211-18 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales,
Processus délibératoire du 08 février 2011
Mareuil-en-Brie 07.04.2011
Montmort-Lucy 08.04.2011
Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne 07.04.2011
Communauté de communes de la région de Vertus 30.03.2011
Communauté de communes des Deux Vallées 26.04.2011
Communauté de communes des Côteaux de la Marne 26.04.2011
Communauté de communes du Châtillonnais 24.03.2011
approuvant la modification des statuts du SCOTER,
CONSIDERANT que l’absence de délibérations des communautés de communes des Trois Côteaux et Epernay-Pays de Champagne, dans le délai des
trois mois à compter de la délibération du comité syndical du SCOTER équivaut à une décision favorable à la modification des statuts, conformément
aux termes de l’article L 5211-18 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
A R RE T E
ARTICLE 1 er : Par le présent arrêté, est autorisée la modification des statuts de la façon suivante :
L’article 1 point 1.1 est libellé comme il suit :
« En application des articles L 5211-1 à 58 et L 5212-1 à 34 et du L 5711-1 du code général des collectivités territoriales, il est formé, en conformité
avec la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, un syndicat mixte entre les collectivités et établissements suivants : Mareuil-en-Brie, Montmort-Lucy et les sept
communautés de communes suivantes : « communauté de communes des Trois Côteaux », « communauté de communes des Deux Vallées », «
communauté de communes du Châtillonnais », « communauté de communes des Coteaux de la Marne », « communauté de communes Epernay – Pays
de Champagne », « communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne », « communauté de communes de la Région de Vertus ».
L’article 4 – siège – est libellé comme il suit :
Le siège du syndicat mixte est fixé à l’adresse suivante : Place du 13 ème Régiment de Génie – B.P. 80526 – 51331 Epernay cedex.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, MM. les sous-préfets de Reims et d’Epernay, M. le président du SCOTER, Mme et
MM. les présidents des communautés de communes, MM. les maires des communes adhérentes et M. l’administrateur général des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Marne.
Châlons-en-Champagne, le 3 février 2012
Pour le préfet
Le secrétaire général,
Francis SOUTRIC
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2ter du 23 février 2012 – Page 20 -