Recueil 2ter-2012 du 23 fÃ©vrier - 12,29 Mb - PrÃ©fecture de la Marne

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Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat DS 2012-004 Arrêté portant délégation de signature à M. le Colonel Laurent VIDAL, Commandant le Groupement de gendarmerie de la Marne Le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU: - le code de l’aviation civile, - la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, - le décret du 1er avril 2010 du Président de la République nommant M. Michel Guillot, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet du département de la Marne ; - la décision 10459 DEF/Gend/OE/SDOE/ORG du 2 décembre 2003 créant les communautés de brigade, - la nomination le 1 er juillet 2010 de M. le Colonel Laurent Vidal, commandant le Groupement de gendarmerie de la Marne, - la nomination le 1 er avril 2010 de M. le Chef d’Escadron Cyrille Martin, Commandant de la compagnie de gendarmerie de Vitry-le-François, - la nomination le 1 er août 2011 de M. le Capitaine Lequeux, Commandant en second de la compagnie de gendarmerie de Vitry-le-François, - la nomination le 1 er août 2011 de M. le Lieutenant Marc Ravenel, Commandant de la communauté de Brigades de Fère-Champenoise, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, A R R E T E ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. le Colonel Laurent Vidal, commandant le Groupement de gendarmerie de la Marne, à l’effet de signer les habilitations permettant la délivrance des titres de circulation dans la zone réservée de l’aérodrome de Châlons-Vatry, conformément aux dispositions des articles R. 213-4 et suivants du code de l’Aviation civile. ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Colonel Laurent Vidal, à l’effet de délivrer les autorisations d’accès des véhicules en zone réservée de l’aérodrome de Châlons-Vatry, conformément aux dispositions de l’article 71 de l’arrêté interministériel du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien. ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Colonel Laurent Vidal, sa délégation de signature est transférée à M. le Chef d’Escadron Cyrille Martin, commandant de la compagnie de gendarmerie de Vitry-le-François, ou à M. le capitaine Didier Lequeux, commandant en second de cette compagnie, et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. le Lieutenant Marc Ravenel, commandant de la communauté de Brigades de Fère- Champenoise. ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 22 avril 2010. ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Châlons-en-Champagne, le 16 février 2012 Le préfet, Michel Guillot _________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2ter du 23 février 2012 – Page 5 -
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