Recueil 2ter-2012 du 23 février - 12,29 Mb - Préfecture de la Marne

- directement, en l’absence de recours administratif préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de publication
au recueil des actes administratifs,
- à l’issue d’un recours administratif préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 10 :
Le directeur de l’offre de soins et le délégué territorial départemental de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Marne, et qui sera notifiée :
- à la SELARL BIOXA,
- au président du conseil central de la section G de l’ordre des pharmaciens,
- au président du conseil départemental de l’ordre des médecins de la Marne,
- au directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne,
- au directeur régional du régime social des indépendants de Champagne-Ardenne,
- au directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse,
- au directeur général de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (contrôle national de qualité des analyses de biologie
médicale).
Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 janvier 2012
Le Directeur Général
de l’ARS Champagne-Ardenne,
Jean-Christophe PAILLE
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Arrêté portant agrément
de la S.E.L.A.R.L. BIOXA
Le préfet de la région Champagne-Ardenne
Préfet de la Marne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le livre II de la sixième partie du code de la santé publique, et notamment les articles R. 6212-72 à R. 6212-92 ;
Vu le code de commerce ;
VU l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif
ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
VU le décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et de directeurs-adjoints de laboratoires d’analyse de biologie
médicale ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2010 portant agrément de la SELARL de biologistes médicaux « BIOXA » (n° FINESS EJ 510021389), dont le
siège social est situé 27 rue du Clou dans le Fer à Reims (51100) ;
VU les courriers du 10 octobre 2011 de la SELARL BIOXA présentant une demande d’ouverture d’un nouveau site qui serait concomitante avec la
fermeture du site actuel, BIOXA Pont de Laon, 41 avenue de Laon à Reims (51 100) et du 7 décembre 2011 sollicitant la fermeture définitive du site
d’implantation Courlancy sis 79 rue de Courlancy à Reims (51 100).
VU la lettre transmis au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins en date du 24 novembre 2011 ;
VU la lettre du Conseil Central de la section G de l’Ordre des Pharmaciens en date du 4 janvier 2012 ;
VU la décision ARS n°2012-083 du 31 janvier 2012 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite dont le siège
social est situé 27 rue du Clou dans le Fer à REIMS (51100).
ARRETE
Article 1
Est agréée sous le n°13, à compter de la date du présent arrêté, la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « BIOXA » (n° FINESS EJ
510021389), dont le siège social est situé 27 rue du Clou dans le Fer à Reims (51100).
Article 2
A compter de la date du présent arrêté, les sites suivants sont définitivement fermés :
- site Pont de Laon sis 41 avenue de Laon à Reims (51 100), n° FINESS ET 510021579,
- site Courlancy sis 79 rue de Courlancy à Reims (51 100), n° FINESS ET 510021769.
Parallèlement le nouveau site Bioxa Clairmarais sis 28 rue Pingat à Reims (51 100) est autorisé à fonctionner.
Article 3
La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « BIOXA » exploite le laboratoire de biologie médicale multi sites dont le siège social est situé 27
rue du Clou dans le Fer à Reims (51100) implanté sur les huit sites cités ci-dessous :
27 rue du Clou dans le Fer à REIMS (51100) ; ouvert au public ; n° FINESS ET 510021439 (établissement principal) ;
27 rue du Colonel Fabien à REIMS (51100) ; ouvert au public ; n° FINESS ET 510021488 ;
1 place du Docteur Knoëri à REIMS (51100) ; ouvert au public ; n° FINESS ET 510021538 ;
28 rue Pingat à REIMS (51100) ; ouvert au public ; n° FINESS ET 510021579 ;
32 rue de l’Ecu à REIMS (51100) ; ouvert au public ; n° FINESS ET 510021629 ;
27 boulevard Foch à REIMS (51100) ; ouvert au public ; n° FINESS ET 510021678 ;
4 rue Magellan à REIMS (51100) ; ouvert au public ; n° FINESS ET 510021728 ;
14 avenue du 29 août 1944 à TINQUEUX (51430) ; ouvert au public ; n° FINESS ET 510021819.
Article 4
Les biologistes coresponsables sont les suivants :
- Monsieur Arnaud BOURY, biologiste médical, pharmacien,
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