Recueil 2ter-2012 du 23 février - 12,29 Mb - Préfecture de la Marne

Arrêté portant création du Syndicat
Intercommunal Scolaire de Noblevesle
Le préfet de la région Champagne-Ardenne,
préfet du département de la Marne
VU :
- le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5212-1 et suivants ;
- la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
- la délibération de la commune de Dampierre-au-Temple du 09 janvier 2012 approuvant le projet de création du SIS de Noblevesle et les statuts
dudit syndicat ;
- la délibération de la commune de Saint-Hilaire-au-Temple du 17 janvier 2012 approuvant le projet de création du SIS de Noblevesle et les statuts
dudit syndicat ;
- la délibération de la commune de Vadenay du 21 janvier 2012 approuvant le projet de création du SIS de Noblevesle et les statuts dudit syndicat ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
A R RE T E
ARTICLE 1 er : Est autorisée entre les communes de Dampierre-au-Temple, Saint-Hilaire-au-Temple et Vadenay, la création du :
« SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE NOBLEVESLE »
ARTICLE 2 : Les statuts du syndicat intercommunal scolaire Noblevesle sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la Préfecture de la Marne, MM. les maires des communes de Dampierre-au-Temple, Saint-Hilaire-au-Temple et
Vadenay et M. l’administrateur général des finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 7 février 2012
Pour le préfet
Le secrétaire général,
Francis SOUTRIC
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Bureau de l'aménagement territorial
Restauration immobilière
Arrêté préfectoral
portant ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
sur le projet de restauration immobilière de l’ancienne Abbaye de Toussaint
Le préfet de la région Champagne-Ardenne
préfet du département de la Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.11-1 à L.11-5 et R. 11-14-1 à R 11-14-15,
- le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 313-4 et R. 313-24,
- le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la ville de Châlons-en-Champagne approuvé le 7 juillet 2006, modifié le 28 juin 2007, le 2 octobre 2009 et ayant
fait l'objet d'une révision simplifiée le 2 octobre 2008, d'une mise à jour le 3 juin 2009, le 21 octobre 2011, le 29 décembre 2011 et d'une révision
simplifiée le 17 juin 2011,
- la délibération n° 2011-197 du 16 décembre 2011 par laquelle la ville de Châlons-en-Champagne sollicite l'ouverture de l'enquête d'utilité publique
sur le projet de restauration immobilière de l’ancienne Abbaye de Toussaint,
- la délibération en date du 10 décembre 2010 par laquelle la commission départementale a arrêté, pour l'année 2011, la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Marne,
- la décision n° E 11-000296/51 du 20 décembre 2011 de M. le vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne désignant M.
Patrick Schneider en qualité de commissaire enquêteur,
- l’avis de M. le Chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine de la Marne du 2 février 2012,
- les pièces du dossier d'enquête d'utilité publique,
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
A R R E T E
Article 1er – Il sera procédé, dans la Ville de Châlons-en-Champagne, à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique d'une durée
d'un mois sur le projet de restauration immobilière de l’ancienne Abbaye de Toussaint.
Article 2 – Un exemplaire du dossier d'enquête sera déposé du mardi 13 mars 2012 inclus au vendredi 13 avril 2012 compris à la mairie de
Châlons-en-Champagne.
Toute personne pourra prendre connaissance de ce projet aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie et pourra consigner ses observations
sur le registre ouvert à cet effet, composé de feuillets non mobiles, cotés et paraphés par M. le commissaire enquêteur.
Les observations pourront être adressées, par correspondance, à M. le commissaire enquêteur, à la mairie de Châlons-en-Champagne, siège de
l'enquête qui les joindra au registre d’enquête.
Toute information pourra être demandée auprès de la mairie de Châlons-en-Champagne ou de la préfecture de la Marne (direction des relations avec
les collectivités locales – Bureau de l’aménagement territorial)
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 2ter du 23 février 2012 – Page 21 -