Rapport d'observations définitives (PDF, 1,21 MB) - Cour des comptes

Rapport d’observations définitives – commune de Nyons (26)11/72de prudence, soit qu’elle a revu à la baisse le volume des travaux envisagés. Sans êtreinsincère, cette présentation doit amener toutefois à des explications à l’assemblée délibérante.Agence nationale pour lacohésion sociale et l’égalité deschancesRégion Rhône-Alpesau 31 décembre 2011 en K€Installation d’un système de vidéosurveillancepar conventionAménagement des abords du pont de l’Europejusqu’au pont Roman sur la rive gauche del’Eygue hors VRD (arrêté d’attribution12/01/2012)Subventionprévue parconventionSubventioninscrite en resteà réaliser aubudget126 10045 45Département de la DrômeTransfert de maîtrise d’ouvrage pourl’aménagement des abords du pont de l’Europerive gauche de l’Eygue (convention 02/02/2011)385 300Total 556 445Source : réponses de la commune3.2.2- Dépenses engagées imparfaitement reprises en restes à réaliser 2011En application des dispositions de l’article L. 2342-2 du CGCT « Le maire tient lacomptabilité de l’engagement des dépenses ». L’arrêté du 26 avril 1996 pris conjointementpar le ministre de l'économie et des finances et celui de la fonction publique, de la réformede l'Etat et de la décentralisation dispose que « L’engagement juridique est l’acte par lequella collectivité crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera unecharge. Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires. Le contrôle de ladisponibilité des crédits est opéré lors de l’engagement comptable, qui est préalable ouconcomitant à l’engagement juridique. […] Au 31 décembre de chaque exercice, il est établiun état des dépenses engagées non mandatées, après annulation des engagementsdevenus sans objet qui donne lieu à un engagement provisionnel au 1 er janvier de l’annéesuivante. L’état des dépenses engagées non mandatées est joint au compte administratif del’exercice concerné ». L’instruction budgétaire et comptable M14 précise que « les restes àréaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées telles qu’elles ressortent dela comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu àl’émission d’un titre. […] Les restes à réaliser de la section d’investissement sont pris encompte dans l’affectation des résultats ».L’échantillon de contrôle met en évidence plusieurs discordances entre les restes àréaliser 2011 en dépenses enregistrés au budget 2012 et les engagements juridiques etcomptables sous-jacents.En K€ Restes à réaliser Montants justifiés DiscordancesOpération vidéo protection 289 0 289Opération rive gauche Eygues 523 490 34Source : réponses de la communeLa commune a repris au budget 2012, au titre de restes à réaliser pour l’installationd’un système de vidéo-protection, un montant de 289 K€ sans présenter d’engagementjuridique (contrat par exemple) les justifiant. En effet, pour toute pièce justificative, lacommune n’a produit qu’un ensemble de devis, bons de commande et certificats de