Rapport d'observations dÃ©finitives (PDF, 1,21 MB) - Cour des comptes

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Rapport d’observations définitives – commune de Nyons (26)24/72en K€ 2007 2008 2009 2010 2011VariationannuellemoyenneCAF nette ou disponible (C) 1 374 1 453 1 673 1 778 1 617 4,26 %Taxes locales d'équipement et d'urbanisme 67 45 44 45 51 -6,4 %+ FCTVA 347 368 750 337 386 2,7 %+ Subventions d'investissement 435 792 360 475 297 -9,1 %+ Autres recettes (y c. ICNE) 0 2 11 418 257 ns= Recettes d'inv. hors emprunt (D) 849 1 207 1 166 1 277 992 4,0 %= Financement propre disponible (C+D) 2 223 2 660 2 839 3 055 2 609 4,1 %Fi. propre dispo / Dépenses d’équipement 71 % 130 % 119 % 103 % 79 %Source : comptes administratifs et comptes de gestion.Dans le sillage de la CAF nette, le financement propre disponible a progressé à unrythme soutenu jusqu’en 2010, de sorte que la commune s’est trouvée en capacité definancer l’intégralité de ses nouveaux équipements sans recourir ni à l’emprunt, ni à sesréserves préalablement constituées. En 2011, toutefois, la contraction simultanée de la CAFnette et des subventions d’investissement conduit à une nette contraction du financementpropre disponible (-416 K€ soit un recul de 21 %).La baisse apparente des subventions en 2011 – alors que les dépensesd’investissement augmentent – n’est pas significative. En effet, une part non négligeable dessubventions reste à percevoir.La nouvelle taxe d’aménagement de la section d’investissement, instaurée par la loi definances rectificative votée en décembre 2010, s’applique aux demandes d’autorisations etaux déclarations préalables déposées à compter du 1 er mars 2012. La commune a voté untaux unique de 3,75 % dans l’objectif de maintenir le rendement fiscal moyen de l’anciennetaxe.4.2.2.3- Les dépenses d’équipementLes dépenses d’équipement sont constituées des biens durables construits ouréaménagés. Le rythme apparent de renouvellement du patrimoine est calculé en rapportantle stock d’immobilisations nettes de la commune, qu’elles soient détenues en propre ouconcédées, aux dépenses annuelles d’équipement et travaux en régie.En K€ 2007 2008 2009 2010 2011 MoyenneDépenses d'équipement y compristravaux en régieRythme apparent de renouvellementdes immobilisations en années3 123 2 047 2 387 2 960 3 310 2 76512,5 20,0 18,1 15,5 14,8 16,2Effort annuel d'amortissement 0,3 % 0,3 % 0,3 % 0,3 % 0,4 % 0,3 %Source : comptes administratifs et comptes de gestion.Les dépenses d’équipement ont connu un point bas en 2008, en phase avec le cycleélectoral. Depuis lors, elles ont fortement progressé pour atteindre 3,3 M€ en 2011.Corrélativement, le rythme apparent de renouvellement des immobilisations est passé de 20ans à moins de 15 ans – ce qui semble rapide. En réalité, un nombre significatif de dépensesd’équipement est consacré à de nouveaux équipements, de sorte que ce ratio doit êtreinterprété avec prudence.
Rapport d’observations définitives – commune de Nyons (26)25/72Principales dépenses d’équipements réalisés 26En K€ 2007 2008 2009 2010 2011 Total projetVoirie et aménagement urbain 1 008 281 923 1 401 1 631 5 244Dont avenue de Venterol 632 5 0 0 0 637Dont place Buffaven 0 0 1 200 726 927Dont rue des Souchères 0 0 132 400 117 649Dont digue pont Europe rives Eygues 0 0 0 113 472 585Bâtiments 1 107 859 787 673 605 4 031Dont équipements sportifs 0 0 337 30 332 699Dont église 0 0 288 546 170 1 004Dont boulodrome régional 744 685 13 0 0 1 442Matériels et subv. d'équipement versées 226 241 376 296 274 1 413Dont matériel & logiciels 20 17 216 0 0 253Dont subv. au SDED et à la CCVE 0 0 41 19 22 82Autres aménagements 352 57 201 64 462 1 136Dont aire des gens du voyage 178 46 0 0 0 224Dont pluvial Draye Antignans & autres 0 0 44 0 0 44Dont abords HLM 0 0 0 0 0 0Dont ravin Géleron & nouveau pont 174 11 157 29 0 371Dont la Mochatte 0 0 0 35 462 497Opérations foncières et immobilières 431 539 30 22 0 1 022Dont achat de terrain & de maison 39 420 1 0 0 460Dont Laurons II hors ZAC 392 119 29 22 0 562Dépenses annuelles d'équipement 3 123 1 977 2 317 2 455 2 972 12 844+ Travaux en régie 70 70 70 70 80 370= Total annuel dépenses d'équipement 3 193 2 047 2 387 2 525 3 052 13 827Equipement y c tvx en régie d’aprèsle tableau des flux du compte de gestion 3 123 2 047 2 387 2 960 3 310 15 140Source : tableaux de gestion de la commune.Les opérations les plus significatives réalisées au cours de la période concernent (i)des interventions sur les bâtiments (4 031 K€), dont l’église (1 004 K€), le boulodrome(1 442 K€), le stade d’athlétisme (337 K€) et la maison de tennis (284 K€) ; (ii) desaménagements urbains et de voirie (5 224 K€), dont la place Buffaven (927 K€) ; (iii) desopérations foncières et immobilières (1 002 K€), dont la fin de l’opération ZAC « Les LauronsII » (562 K€) et l’acquisition en 2008 d’une propriété en centre-ville en vue de la créationd’une maison pluridisciplinaire de santé (350 K€).4.2.2.4- Le besoin ou la capacité de financement proprePour faire face à un besoin de financement, la commune peut, soit recourir à denouveaux emprunts, soit mobiliser son fonds de roulement.De 2008 à 2010, la commune a dégagé une capacité de financement propre de1 160 K€, qui a été mise à profit pour reconstituer le fonds de roulement. Depuis 2010, elle aemprunté plus que le besoin de financement constaté en 2011. Dans un contexte marquépar une crise de liquidités, cet endettement de précaution peut se justifier, même s’il doitrester à la fois exceptionnel et modéré.26 Dans l’analyse, les dépenses prennent en compte les écritures d’ordre valorisant l’actif alors que, dans lecompte administratif, les dépenses sont brutes. Ainsi, en 2010 et 2011, les dépenses d’équipement intègrentdeux terrains acquis par voie de don à hauteur de 257 K€ et 425 K€.
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