Rapport d'observations définitives (PDF, 1,21 MB) - Cour des comptes

Rapport d’observations définitives – commune de Nyons (26)15/72La réforme de la taxe professionnelle (TP) initiée en 2010 n’a pas pénalisé lacommune. En effet, le produit net s’est maintenu compte tenu des nouveaux mécanismesfiscaux de redistribution.Si les nouveaux impôts sur les entreprises 9 n’ont que partiellement compensé lasuppression de la taxe professionnelle, l’octroi de la part départementale de la taxed’habitation a plus que compensé le manque à gagner. Le bénéfice de 350 K€ environ qui enrésulte est reversé, conformément à la loi, au fonds national de garantie individuelle deressources (FNGIR). Néanmoins, comme le précise la commune, « cette contribution n’esten aucun cas une ponction sur des produits préexistants, mais seulement un prélèvementsur des recettes nouvelles qui n’auraient pas existé sans la réforme de la taxeprofessionnelle ».4.2.1.1.2- La dynamique des bases et la politique d’abattementsLa mise en place d’un observatoire fiscal en 2003 a permis d’enrichir l’assiette fiscalecommunale à l’issue d’un programme de vérifications catégorielles, de recensement desomissions de déclarations et d’un contrôle sur les logements vacants. La commune a réaliséun nouveau diagnostic en 2012, afin de poursuivre l’optimisation de ses bases, en orientantprioritairement ses efforts sur l’assiette économique –évaluation des valeurs locativesfoncières, revalorisation des cotisations minimum de la contribution économique territorialeen fonction du chiffre d’affaires, vérification des logements vacants. La commune envisagede passer en revue les nouvelles autorisations d’urbanisme, en vue d’actualiser les basesfiscales dans le cadre de la commission communale des impositions directes.La commune n’a pas modifié sa politique d’abattements au cours de la période sousrevue. Les exonérations de taxe foncière ne sont pas significatives : elles ne dépassent pas0,1 % des bases. En revanche, les abattements pour la taxe d’habitation (TH) totalisent1,9 M€ en 2011, ce qui représente 20 % des bases, soit le double de la moyenne descommunes de même strate 10 .Les abattements communaux de taxe d’habitation sont fixés à 15 % pour l’abattementgénéral à la base et à 15 % également pour l’abattement pour charges de famille au titre du2 e enfant. La commune a majoré ce taux de 10 points à partir du 3 e enfant à charge, commel’autorise l’article 1411 du code général des impôts. En revanche, la commune n’a pasinstauré d’abattement facultatif à la base. Ce choix de fixer les abattements au taux maximal(hors abattement facultatif) permet de mettre davantage à contribution les résidentssecondaires 11 , les abattements ne bénéficiant qu’aux résidants permanents.4.2.1.1.3- Politique fiscale et coefficient de mobilisation du potentiel fiscalPour mesurer la richesse fiscale d’une commune, on recourt à la notion de potentielfiscal (PF), qui est égal à la somme que produiraient les trois taxes directes si l’on appliquaitaux bases communales le taux moyen national d’imposition à chacune de ces taxes. Pourmesurer la pression fiscale, on utilise le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (CMPF)calculé par le rapport entre les produits votés et le potentiel fiscal. Selon la doctrine, si leCMPF dépasse 1, la pression fiscale est forte ; s’il est supérieur à 1,3, la marge demanœuvre fiscale est nulle.9 CFE, IFER et CVAE.10 Selon les données Bercy Colloc, pour 2010 et 2009, l’abattement de TH de la commune est de 214 € parhabitant tandis qu’il est de 96 € pour la moyenne de la strate.11 La commune compte 24 % de résidences secondaires. Leur nombre est en forte croissance, avec 888résidences secondaires fin 2011 contre 512 en 2007. Source : fiche individuelle DGF 2011.