Rapport d'observations définitives (PDF, 1,21 MB) - Cour des comptes

Rapport d’observations définitives – commune de Nyons (26)52/726.2.2- L’estimation par la commune de certains postes de chargesLe bilan financier produit par la commune omet les frais financiers. Une estimationconservatrice, à 3%, représente un montant de 75 K€. En revanche, la commune a mis enplace une politique prudente de provisionnement semi-budgétaire. Le retour à la compétencecommunale pourrait conduire la commune à apporter une subvention d’équilibre de 800 K€.La commune a d’ores et déjà provisionné 350 K€ à la clôture de l’exercice 2011, dont 100 K€au titre des études en 2010 et 200 K€ au titre de la subvention d’équilibre en 2011.En K€Estimation de lacommuneAcquisition foncière 729Travaux 2 625Frais annexes 0Droits de mutation 46Etudes, promotions 0Frais financiers 0Etude faisabilité, maîtrise d'œuvre 200Total 3 6007- LES POLITIQUES CONCOURANT A LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE7.1- Le diagnostic local de sécuritéAu terme du diagnostic local de sécurité finalisé en juin 2010, la commune de Nyonsapparaît « essentiellement confrontée à des incivilités ou des petits délits, perpétrésprincipalement par de petits groupes de jeunes », dont les perspectives d’intégration dans lavie active sont limitées. Face à cette situation, un travail de « prévention du désœuvrementet des conduites à risque » est préconisé, la principale difficulté consistant à permettre auxplus précaires, qui sont généralement les moins mobiles, à « construire un projet de vieréaliste ».Dans ce contexte, la mise en place d’un maillage permettant de déceler de façonprécoce les mineurs en risque de rupture apparaît d’autant plus souhaitable qu’un tiers desélèves scolarisés sont réputés vivre dans des familles en situation socio-économique fragile(parents sans emploi notamment) et qu’il existe peu d’alternative à la filière scolairegénérale.7.2- La police municipale7.2.1- Les moyens engagésLe service de la police municipale est composé de huit agents, dont deux en périodede stage. L’effectif a donc plus que doublé en quelques années, passant de trois agents en2007 à six en 2010, puis huit en 2012. Le renforcement de l’effectif s’est accompagné durehaussement du niveau de recrutement, la commune remplaçant les agents de surveillancede la voirie publique (ASVP), qui n’ont pas la qualité d’agents de police judiciaire, par desagents de police, dotés d’un statut d’agent de police judiciaire adjoint 57 .57 Les ASVP sont des agents communaux, titulaires ou contractuels, agréés par le procureur de la République etassermentés par le juge d’instance. En pratique, les ASVP sont principalement chargés de la verbalisation desinfractions aux règles de stationnement des véhicules.