Rapport d'observations définitives (PDF, 1,21 MB) - Cour des comptes

Rapport d’observations définitives – commune de Nyons (26)50/72Les éléments produits ne permettent pas de vérifier la portée des contrôles exercéspar la commune. En particulier, les modalités de reddition des comptes de l’office necomportent pas les éléments analytiques par activités qui permettraient de mieux rendrecompte aux organes décisionnels de l’usage de fonds publics. Une maquette détaillée desinformations utiles pourrait être annexée à la convention lors de son renouvellement.La chambre invite la commune à actualiser la convention d’objectifs conclue avecl’office du tourisme, en indiquant notamment les moyens matériels mis gracieusement àdisposition. Cette subvention en nature doit être reportée et valorisée dans les comptesadministratifs. En outre, afin de garantir la traçabilité de ses procédures, la chambreencourage la commune à mieux formaliser les modalités de contrôle de l’office de tourisme.6- L’AMENAGEMENT DE LA ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE « LES LAURONS III »6.1- Le cadre institutionnel et juridiqueEn application des dispositions de l’article L. 5214-16 du CGCT, la communauté decommunes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres la conduited’actions d’intérêt communautaire. Les communes se trouvent totalement dessaisies d’unecompétence transférée et ne peuvent plus intervenir dans le champ de celle-ci 54 .La commune a pour projet d’aménager une zone d’activité économique dite « lesLaurons III » située entre le pont des Baronnies et le ravin du Ruynas, d’une superficie de80 000 m 2 en vue d’équiper une vingtaine de lots à vocation artisanale destinés à la venteainsi qu’un site dédié à un service public comprenant notamment une gendarmerie. Leprojet, qui se limite à l’acquisition des terrains d’assiette, les études et aux travaux, a étéestimé à 3 M€ par la commune.Par délibération du 1 er février 2010, le conseil municipal a voté la modification desstatuts de la CCVE, pour intégrer le transfert de la compétence «création, aménagement etgestion des futures zones d’activité économiques d’intérêt communautaire ». Ce transferts’applique expressément à la future ZAC des « Laurons III » avec l’acquisition, les travauxd’aménagement et, à terme, la gestion et l’entretien des espaces communs dans l’enveloppeprécitée de 3 M€. Parmi la liste des zones d’intérêt communautaire annexée aux nouveauxstatuts et entérinée par arrêté préfectoral du 23 mars 2011, figurent plusieurs parcellescadastrées au lieudit « les Laurons ». En revanche, la ZAC préexistante « les Laurons II »également située sur le même lieu-dit et érigée en budget annexe communal doté del’autonomie financière, n’est pas transférée à la CCVE.La délibération précise « qu’afin d’obtenir le maximum de financements extérieurs, ilest nécessaire que l’opération soit conduite sous maîtrise d’ouvrage intercommunale » et faitexpressément référence à une dotation de développement durable (à laquelle la CCVEserait éligible) et au département, appelé à contribuer au financement du projet. Dans sesréponses, la commune indique que les discussions financières avec l’Etat, en concertationavec la CCVE, avaient mis en évidence que « la communautarisation de cette compétencepermettrait d’émarger aux financements de la dotation de développement rural ». Uneestimation « très prudente » (sic) pouvait alors représenter 350 K€.54 Ce, 16 octobre 1970, commune de Saint-Vallier.