Rapport d'observations définitives (PDF, 1,21 MB) - Cour des comptes

Rapport d’observations définitives – commune de Nyons (26)58/72Les images sont enregistrées pendant quinze jours, à l’issue desquels elles sontautomatiquement détruites. L’extraction d’images n’est possible que sur réquisition duprocureur de la République. Tous les faits suspects ou troubles avérés sont relevés par lesagents en poste et consignés sur un registre numéroté.7.4.2.2- La finalité et l’efficacité du système de vidéosurveillanceLa commune s’est dotée d’un système de vidéo-protection dans l’objectif de réduire lasurvenance, en centre-ville, de délits tels que les vols à la roulotte, les agressions depersonnes et les trafics.Au-delà de son effet dissuasif, qu’il est impossible d’objectiver, la vidéosurveillance doitpermettre d’accroître la rapidité des forces de police et de sécuriser leurs interventions, enaméliorant la précision du renseignement donné aux équipes. Sur longue période, lesystème de vidéosurveillance devrait donc permettre une augmentation des interpellationsen flagrant délit – à moins qu’il ne conduise qu’à un simple report des actes de délinquancedans les zones qui ne sont pas vidéo-surveillées. Aucun trouble n’avait été consigné depuisla mise en service des caméras lors de la visite effectuée par le magistrat rapporteur aucentre de supervision urbain. Néanmoins, compte tenu du fonctionnement récent du système(juillet 2012), il n’est pas possible de tirer des conclusions sur son efficacité.Il convient de relever, par ailleurs, que si les caméras sont équipées de zoomspuissants permettant, par exemple, de relever des plaques d’immatriculation, le système n’apas été installé et n’est pas utilisé à des fins de police du stationnement.7.4.3- Le coût de la vidéosurveillance7.4.3.1- Les références disponiblesSelon la Cour des comptes, le coût moyen par caméra au niveau national s’élève à36,6 K€ TTC en investissement et à 7,4 K€ en fonctionnement par an. Des écarts significatifssont toutefois relevés suivant le type de systèmes, les travaux de génie civil associés etl’existence ou non de raccordements aux gendarmerie ou commissariats 69 . Selon l’Agencepour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé) qui gère les crédits du FIPD, le coûten investissement des 533 projets de vidéosurveillance subventionnés en 2009 estnettement moins élevé, avec une moyenne de 136 K€ par projet et de 7,57 K€ par camérainstallée.7.4.3.2- Le coût d’investissementLa commune a tout d’abord recouru à une maîtrise d’œuvre pour 16 K€ 70 avant deconclure un marché à procédure adapté d’un montant de 221,3 K€ TTC 71 . Ce marché portesur la réalisation de la première tranche de douze caméras, destinées à la surveillance desparkings, et sur leur maintenance pendant un an. Une tranche conditionnelle de septcaméras, consacrées à la surveillance des entrées et sorties de ville, est par ailleurs prévuepour un montant de 85,3 K€ TTC.69 Pour les juridictions financières, le coût total de fonctionnement des systèmes de vidéo-protection s’entend desdépenses de rémunération des personnels affectés à l’exploitation, des frais de maintenance et, le cas échéant,des loyers relatifs aux fibres optiques utilisées pour le transfert d’images. La location de la ligne assurant leraccordement des services de police ou de gendarmerie territorialement compétents est financée, la premièreannée, par le FIPD. Au-delà, les services locaux sont tenus d’en reprendre la charge.70 Conformément à une décision du maire du 31 janvier 2011.71 Par délibération du 1 er février 2012.