Rapport d'observations dÃ©finitives (PDF, 1,21 MB) - Cour des comptes

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Rapport d’observations définitives – commune de Nyons (26)62/728.1.3- L’adéquation de l’offre aux besoins8.1.3.1- Les modalités et les règles d’attribution des placesLes structures assurent directement les attributions de places. Des réunions decoordination et d’arbitrage sont tenues mensuellement, sous la direction du maire, enprésence notamment de l’adjointe en charge des affaires sociales et des personnelsadministratifs dédiés.La commune de Nyons ne pratique pas de discrimination tarifaire en fonction du lieu derésidence. Compte tenu de son positionnement de ville centre en zone rurale, la communeindique ouvrir l’accès à ses structures aux familles des alentours sans opérer de distinction,a priori, entre les usagers, tant en matière d’offre qu’en matière de tarification. En réalité, lesenfants des familles résidant à Nyons bénéficient d’un droit de priorité sur les demandes desfamilles extérieures à la commune : les règlements intérieurs de la crèche et de la haltegarderieprévoient de « privilégier les familles de Nyons lorsqu’il est nécessaire d’arbitrer »,tandis que celui de la halte-garderie multi-accueil « Les Petits Lutins » prévoit que « lesenfants domiciliés sur Nyons sont prioritaires en ce qui concerne les places en accueilrégulier ».La chambre estime, sous réserve de l’appréciation du juge administratif, que la prioritéaccordée aux familles domiciliées à Nyons, sans considération des personnes justifiant d’un« lien suffisant » avec la commune, entre en contradiction avec le principe général du droitd’égalité d’accès aux services publics, fussent-ils communaux et facultatifs 76 . A cet égard, leConseil d’Etat a jugé, dans l’arrêt du 13 mai 1994 « commune de Dreux », que la décisiond’une commune de refuser d’accueillir les élèves au sein d’un service public administratiffacultatif de restauration scolaire au motif qu’ils n’y résident pas, alors qu’ils entretiennentavec celle-ci un « lien suffisant », méconnaît le principe d’égalité des usagers devant leservice public. Dès lors, la commune s’expose à un risque juridique, en cas d’un recoursd’une personne intéressée.En revanche, rien ne s’oppose à ce que la commune pratique une tarificationdifférenciée en fonction du lieu de résidence, ainsi l’a indiqué la CAF : « des majorationspeuvent être apportées au barème des participations familiales fixé par la CNAF pour lesfamilles ne résidant pas sur la commune d’implantation de l’établissement » 77 .En réponse aux observations provisoires, la directrice de la CAF de la Drôme aconfirmé qu’elle a « toléré la mise en place d’un critère de priorité géographique, lorsque lademande est supérieure à l’offre » Elle a adressé une demande à la CNAF pour s’assurer,d’une part, de la conformité des règlements intérieurs et, d’autre part, de la possibilitéd’appliquer une tarification différenciée en fonction du lieu de résidence.8.1.3.2- La satisfaction quantitative des besoinsEn pratique, la commune de Nyons parvient à satisfaire toutes les demandes desnyonsais et dispose d’un surcroît de places pour accueillir des enfants de parents nonrésidants. Toutefois, sous l’effet de la contraction de la préscolarisation et compte tenu del’attractivité de la commune, la demande de 15 à 20 enfants issus des communes voisinesdemeure insatisfaite.76 Sans statuer au fond, le guide de la petite enfance publié par le ministère des solidarités se contente dementionner qu’il « est souhaitable que les établissements ou services d’accueil n’excluent pas des enfants aumotif que leur famille résident sur le territoire d’une autre commune. »77Source CAF : « conditions particulières de la prestation de service unique » octobre 2011.
Rapport d’observations définitives – commune de Nyons (26)63/72Trois enquêtes menées par la CCVE en 2006, 2008 et 2009 confirment un besoinrécurrent de garde sur le haut et le bas nyonsais, aussi bien pour les enfants de moins detrois ans que pour les enfants (pré)scolarisés. La demande insistante de la part des famillesextérieures à Nyons serait ainsi à l’origine d’un projet de création d’une crèche sur lacommune de Mirabel-aux-Baronnies.8.1.3.3- La satisfaction qualitative des besoinsLa demande des habitants de Nyons semble également satisfaite qualitativement.Aucune demande spécifique d’accueil en horaire décalé n’a par exemple été identifiée. Bienqu’elle ne dispose pas d’étude précise, la commune estime que « l’offre est variée, équilibréeet correspond aux besoins de la population nyonsaise. » Elle est en outre « correctementrépartie sur le territoire communal entre le centre-ville et les quartiers sud. »8.2- Les moyens engagés8.2.1- Le conventionnement avec la CAFLa période 2007-2011 est couverte par deux conventions quadriennales d’objectifs etde financement conclues entre la CAF de la Drôme, d’une part, la CCVE et plusieurssyndicats intercommunaux et communes (dont Nyons) d’autre part. Les conventions incluentune participation de la caisse centrale de la mutuelle sociale agricole (MSA), dans le cadrede sa politique d’action sanitaire et sociale en direction des familles et des territoires.La prestation de service enfance jeunesse (PSEJ) versée par la CAF a vocation àfinancer essentiellement des prestations quantifiables (nombre de places ou heures d’accueilpar exemple). Si l’accueil collectif, familial ou parental entre dans le champ de la PSEJ, laLudothèque et l’accueil périscolaire n’en font pas partie. L’accueil assuré au sein des troisécoles maternelles n’est donc pas identifiable dans les conventions d’objectifs et definancement conclues avec la CAF.Plus marginalement, la CAF peut financer des postes d’animateur ou de coordonnateurenfance jeunesse, ce dont Nyons bénéficie. Pour l’heure, la commune n’a pas conclu deconvention d’aide à l’investissement avec la CAF pour la période 2007-2011 ; mais unedemande de financement sera adressée à la CAF dans le cadre du projet de création d’unbâtiment pour l’ALSH « Les P’tits Bouts ».8.2.2- Les moyens matériels et humainsLe service Petite Enfance est directement rattaché au directeur général des services.La commune n’a pas mis en place de service chargé du contrôle des établissementsd’accueil. Le service fonctionne avec les équipements et moyens suivants :1. un multi-accueil « Les Petits Lutins » composé de la crèche municipale et de lahalte-garderie : agréé pour 30 enfants de moins de 4 ans, il fonctionne avec uneéquipe de 16 agents titulaires, dont une responsable puéricultrice 78 ;2. le centre de loisirs maternel ALSH « Les P’tits Bouts » : agréé pour 50 enfants, ilfonctionne avec une équipe de 7 agents permanents, représentant 1,9 ETP, dontune responsable éducatrice jeunes-enfants, confortée, selon les périodes, par 10saisonniers ;78 L’équipement « Les Petits Lutins » héberge à la fois la crèche municipale et la halte-garderie et fonctionne,depuis la mise en place de la prestation de service unique (PSU) le 1 er septembre 2004, comme un multi-accueil.
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