Rapport d'observations dÃ©finitives (PDF, 1,21 MB) - Cour des comptes

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Rapport d’observations définitives – commune de Nyons (26)20/72maladie (+63 K€), (iv) la contribution au Comité National d’Actions Sociales à partir de 2011(+21 K€), (v) le recours à des vacataires pour le recensement de 2007 (+20 K€).4.2.1.2.4- Le régime indemnitaireLe régime indemnitaire mis en place par la commune résulte de plusieurs délibérations– 27 juillet 2004, 17 mai 2005 et 24 janvier 2006 – définissant, pour l’ensemble des cadresd’emploi, les primes et leurs conditions d’attribution.L’absence de compilation des règles applicables dans un document unique nuit à leurlisibilité. De surcroît, les règles applicables n’ont pas toujours été correctement actualisées.En particulier, les délibérations de 2004 et 2006 n’ont pas formellement intégré lesmodifications statutaires – même si ces dernières ont pourtant bien été répercutées sur les90 agents de catégorie C, soit les 3/4 des effectifs. De même, le régime indemnitaire reposesur des cadres d’emplois, des grilles indiciaires et des enveloppes financières de référencequi ne coïncident plus avec la réalité des effectifs depuis novembre 2006 – date d’entrée envigueur des nouveaux cadres d’emplois.Enfin, l’absence d’application du régime indemnitaire aux agents non titulaires n’estpas toujours précisée de manière explicite.L’analyse des primes appelle les observations suivantes :1- S’agissant de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), un plancher a étéfixé à 70 € ou 90 € par mois et par agent suivant leur qualification, leurs contrainteset leurs responsabilités. Le mécanisme plancher instauré par la commune estdérogatoire à la réglementation en vigueur qui prévoit notamment l’application d’unmontant de référence annuel indexé sur la valeur du point fonction publique, calculésur la base du nombre de bénéficiaires, et conditionne les majorations à des casprécisés « lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant desresponsabilités ou des sujétions particulières ou lorsqu’ils sont affectés dans deszones géographiques dont l’attractivité insuffisante affecte les conditions d’exercicedes fonctions » 20 . En outre, l’IAT s’applique à des agents dont la rémunérationdépasse l’indice plafond 380 sans toutefois justifier si les intéressés bénéficientd’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.2- S’agissant de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), si unedélibération a bien été prise par le conseil municipal, celle-ci ne permet pasd’épuiser sa compétence. 21 En effet, la délibération devrait notamment préciser lanature des fonctions exercées et rappeler le contingent plafonné à 25 heures parmois.3- S’agissant de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), lesconditions d’octroi ne précisent pas si elles s’appliquent aux agents non titulaires. Lacommune prévoit, en outre, que l’indemnité s’applique aux agents de catégorie Brelevant des cadres d‘emplois des rédacteurs territoriaux à partir de 1 er écheloninclus jusqu’au 13 e échelon alors que le seuil plancher réglementaire part au 6 eéchelon.20 Décret n° 2004-1267 du 23 novembre 2004 modifiant l’article 2 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.21 CRC de Franche-Comté, 15 février 2007, commune de Belfort. La délibération indique, sans autre précision,que le régime s’applique aux « titulaires des grades susceptibles de réaliser des heures supplémentaires(déterminés conformément à la délibération sur l’ARTT) compte tenu de la vocation touristique de la ville et desnombreuses manifestations organisée » et que les modalités de calcul « réalisées à la demande de lacollectivité sont prévues par les décrets susvisés ».
Rapport d’observations définitives – commune de Nyons (26)21/724.2.1.2.1- Les retenues indemnitairesUne prime de présence, dont le montant est déterminé par le cumul des pénalitésprélevées sur les agents absents a également été instituée dans l’objectif de limiter les« petits arrêts » de travail qui affectent le bon fonctionnement des services 22 . Le mécanismeprélève, par jour d’absence pour raison de maladie – hors accident du travail et maternité,1/30 ème du régime indemnitaire de l’agent concerné. Les pénalités sont mutualiséesannuellement en vue d’être redistribuées intégralement en n+1 aux agents absents moins de5 jours par an. Selon la commune, ce système, qui a permis « de donner un bonus financierd’environ 100 € à ceux qui ont eu peu d’absence », constitue « l’une des raisons de ladiminution des arrêts maladie ».2007 2008 2009 2010 2011Nombre d’agents concernés 92 125 105 112 105Montant des pénalités cumules par an en € 5 515 8 792 10 240 12 362 6 476Source : réponse de la commune.Suite aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur s’est engagé àadapter le régime des primes en vigueur et à améliorer la lisibilité des règles applicables enles regroupant dans un document unique actualisé.4.2.1.3- L’autofinancement brutBudgétairement, l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement est verséen recettes à la section d’investissement. La capacité d’autofinancement brute concourt ainsiau remboursement de l’annuité en capital de la dette et au financement des équipements.La CAF brute oscille autour de 2 M€ tout au long de la période sous revue, ce quireprésente près du quart des produits de gestion. Le niveau et la stabilité de la CAF mettenten évidence une autonomie financière plus grande de la commune que la moyennenationale des communes de même strate 23 .En K€ 2007 2008 2009 2010 2011VariationannuellemoyenneProduits de gestion 8 066 8 155 8 353 8 700 8 769 2,1 %- Charges de gestion 5 803 5 915 6 172 6 365 6 403 2,5 %= Excédent brut de fonctionnement 2 264 2 240 2 181 2 335 2 365 1,1 %en % des produits de gestion 28,1% 27,5% 26,1% 26,8% 27,0%+ Résultat financier -114 -88 -107 -91 -105 -1,9 %+ Résultat exceptionnel (réel hors cessions et subventions transférées) -127 -133 -84 -192 -355 29,3 %= CAF brute 2 023 2 018 1 991 2 053 1 905 -2,0 %Source : comptes administratifs et comptes de gestion.1,5%22 Délibération du 27 juin 2006.23 Source : Bercy Colloc : « analyse des équilibres financiers fondamentaux »
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