Rapport d'observations définitives (PDF, 1,21 MB) - Cour des comptes

Rapport d’observations définitives – commune de Nyons (26)49/72peut instituer une taxe de séjour affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentationtouristique de la commune. En application des dispositions de l’article R. 2333-43 du CGCT,les communes qui ont institué une telle taxe « font figurer dans un état annexe au compteadministratif, les recettes procurées par cette taxe pendant l’exercice considéré et l’emploide ces recettes à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique notammentpar les offices de tourisme ».La délibération du 23 mai 2011, qui autorise la signature de la convention d’objectifs etapprouve le versement d’une subvention annuelle, prévoit que ladite subvention comprend lereversement de la taxe de séjour. Celle-ci oscille entre 24 K€ et 32 K€, au cours de lapériode sous revue. En considération de l’objet de l’OT, qui contribue indirectement àfavoriser la fréquentation touristique, le reversement opéré par la commune est tout à faitrecevable.Toutefois, en application de l’article R. 2233-43 du CGCT, l’office du tourisme doitremettre un état précis des actions effectuées, et cette information doit être reprise dansl’annexe informative jointe au compte administratif. Parallèlement, pour une information pluscomplète de l’assemblée délibérante, il pourrait être indiqué, à la faveur du débat d’orientationbudgétaire, la part que représente la taxe de séjour dans la subvention communale annuellede fonctionnement versée à l’OT.5.2.4.2- Les subventions communales en naturePar application des dispositions de l’article L. 2144-3 du CGCT, « des locaux communauxpeuvent être utilisés par les associations qui en font la demande. […] Le conseil municipalfixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ». Par applicationde l’article L. 1511-3 du CGCT, « les aides octroyées par les collectivités, quelles qu’en soitla forme sont calculées par référence aux conditions du marché […] et donnent lieu àl'établissement d'une convention […]. »La convention initialement conclue avec l’office en 1979 prévoit un hébergementgracieux dans des locaux municipaux, avec prise en charge des frais de fonctionnementcourant, tels que le chauffage et l’éclairage. La convention d’objectifs et de moyens mise enplace pour 2011 est muette sur ce point ; il n’existe aucune convention de mise à dispositiond’équipement permettant de donner un cadre juridiquement protégé aux biens publicsaffectés à l’office. L’ordonnateur indique néanmoins qu’il prévoit d’établir une nouvelleconvention, dans le cadre de l’extension de l’office prévue pour 2013.Par ailleurs, les comptes administratifs doivent, conformément aux dispositions del’article L. 2313-1 du CGCT, présenter en annexe « la liste des concours attribués par lacommune sous forme de prestations en nature ou de subventions ». Or, aucune informationn’a été précisée à l’annexe B1.6 « Liste des concours attribués à des tiers », en-dehors de lamention, en 2011, de la mise à disposition gracieuse de locaux, qui n’est pas valorisée. Pourles exercices 2008 à 2010, la commune a joint un état qui ne répond pas non plus auxexigences réglementaires, puisqu’il s’agit d’extraits du grand livre des dépenses mentionnantles mandats émis par tiers, date et montant.5.2.4.3- L’information et les contrôles exercés par la communeLes éléments d’information produits par l’OT à la commune se composentprincipalement du rapport du commissaire aux comptes accompagnant les comptes annuelsde l’office, et du rapport d’activité établi par la directrice de l’office présenté à l’assembléegénérale ordinaire.