Rapport d'observations définitives (PDF, 1,21 MB) - Cour des comptes

Rapport d’observations définitives – commune de Nyons (26)66/72La chambre invite donc la commune à modifier les règlements intérieurs et la pratiquedes services d’accueil de la petite enfance, et lui rappelle qu’elle peut établir une différencetarifaire, sauf à ce que cette politique ne soit transférée à l’intercommunalité.Les taux d’occupation des services communaux d’accueil de la petite enfance sontconformes aux objectifs cibles assignés par la CAF, en deçà desquels une réfaction peutêtre appliquée.