Rapport d'observations définitives (PDF, 1,21 MB) - Cour des comptes

Rapport d’observations définitives – commune de Nyons (26)53/72La commune de Nyons compte désormais un policier municipal pour 920 habitantsenviron, ce qui constitue un ratio particulièrement élevé au regard des autres villes 58 . Lacommune n’est pourtant pas dépourvue de moyens nationaux : elle dispose en effet, sur sonterritoire, d’une brigade territoriale de gendarmerie composée de douze gendarmes (effectifthéorique) 59 et, depuis le 1 er septembre 2009, d’un peloton de surveillance et d’interventionde la gendarmerie (PSIG) 60 basé à Taulignan, mais intervenant sur l’ensemble del’arrondissement.En retenant l’hypothèse d’un coût annuel complet de 35 K€ par policier 61 , lerenforcement des effectifs de la police municipale, hors système de vidéosurveillance,représente une charge supplémentaire de 140 K€ par rapport à 2004.7.2.2- Les missions de la police municipaleSi les textes de loi ont progressivement diversifié le champ d’action des policesmunicipales, le Conseil constitutionnel a encadré ces élargissements en censurant unepartie des dispositions de la Loi d’orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure (LOPPSI) 62 .La police municipale a principalement une fonction dissuasive de surveillance généralede l’espace public, de contrôle de la circulation et de verbalisation ainsi que de dialogue etd’assistance aux personnes. Elle peut néanmoins intervenir en collaboration avec lagendarmerie. A cet effet, la police municipale a été équipée d’armes, qu’elle prévoit de porterla nuit 63 .La police municipale patrouille quatre fois par semaine en début de nuit pendant l’étéet à un rythme adapté à la fréquentation l’hiver, de façon aléatoire. La patrouille, qui estnormalement composée de trois policiers, est assistée par un agent présent dans le centrede supervision urbain (CSU). Pendant les périodes scolaires, la police municipale intervientplus fréquemment devant les établissements scolaires, « qui sont généralement considéréscomme le point le plus sensible de la ville », selon le diagnostic sécurité de juin 2010.Des rapports réguliers, quoiqu’informels, existent entre le responsable de la policemunicipale et le responsable du service jeunesse de la commune. Les liens avec le serviceprévention de la CCVE, qui ne sont pas non plus formalisés, semblent plus irréguliers etmoins spontanés.Le maire et le premier adjoint délégué à la sécurité reçoivent communication d’un bilanannuel d’activité de la police municipale.58 Selon le rapport de juillet 2011 de la Cour des comptes, le ratio national moyen est de 4,8 policiers municipauxpour 10 000 habitants, avec un pic à 7,7 policiers municipaux pour 10 000 habitants dans la région ProvenceAlpes Côte d’Azur. Selon le diagnostic sécurité réalisé par la commune en 2010 « on constate 1 policiermunicipal pour 3 600 habitants à Marseille, 1 pour 1 500 à Lyon et 1 pour 1 200 à Nice, l’une des grandes villesfrançaises qui a le plus développé sa police municipale ».59 Son périmètre d’intervention est plus large que celui de la commune. Nyons constitue toutefois le principal lieud’intervention – la commune représentant six habitants de ce périmètre sur dix.60 Les PSIG sont des forces d’intervention mobilisables notamment pour les interpellations. Le PSIG n’assure pasl’accueil du public, ni les enquêtes judiciaires, et très peu de charges administratives. Il permet notammentd’assurer une surveillance nocturne du territoire.61 A la masse salariale prévisionnelle pour 2012, de 293,0 K€, s’ajoutent 8,8 K€ de frais d’habillement et destage ; le cumul est divisé par 8,5 ETP compte tenu d’un départ en juin 2012. (293,0+ 8,8) / 8,5 = 35,5 K€62 Le texte initial de la LOPPSI voté par le Parlement autorisait l’ensemble des agents de police judiciaire adjoint,notamment les policiers municipaux, à opérer des contrôles d’identité, alors que seuls peuvent y procéder lesfonctionnaires des services actifs de la police nationale. Cette disposition a été censurée par le Conseilconstitutionnel.63 Selon le diagnostic sécurité de 2010.