Rapport d'observations définitives (PDF, 1,21 MB) - Cour des comptes

Rapport d’observations définitives – commune de Nyons (26)5/72SynthèseLa chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a examiné la gestion etles comptes 2006 à 2011 de la commune de Nyons. Les données ont été actualisées, autantque possible, jusqu’en 2012.Située au cœur d’une vaste zone rurale de la Drôme provençale, la commune deNyons (7 350 habitants) est la ville siège de la communauté de communes du Val-d’Eygues,dont les compétences limitées l’amènent à assumer d’importantes charges de centralité. Lestransferts de compétences réalisés entre elles depuis 2010 ne procèdent pas d’une stratégiede long terme visant un partage cohérent des charges et des responsabilités, maisrépondent à un objectif de court terme, visant à maximiser les subventions en provenance dudépartement ou de l’Etat.La situation financière de la commune est saine. En particulier, sa capacitéd’autofinancement (CAF) brute, qui oscille autour de 2 M€ de 2007 à 2011, lui procure plusd’autonomie financière que la moyenne nationale des communes de même strate. Toutefois,en dépit de taux d’imposition inchangés depuis 2001, la commune dispose de marges demanœuvre fiscales limitées. La hausse annuelle moyenne des charges de gestion, quoiquelégèrement plus rapide que celle des produits, demeure contenue (+2,6 %), les charges depersonnel et les subventions de fonctionnement étant davantage maitrisées que les chargesà caractère général (+7,2 % par an). Les dépenses d’équipement ont fortement progressédepuis 2008. La projection financière associée au plan pluriannuel d’investissement fait étatd’un besoin de financement récurrent, dont le montant cumulé nécessitera de mobiliser, soitpar l’emprunt, soit par ponction du fonds de roulement, plus de 4 M€ entre 2011 et 2014.Après avoir atteint un point bas en 2009, l’encours agrégé de la dette devrait avoirdoublé à la fin de l’année 2012. Bien que satisfaisant en 2011, le ratio de solvabilitéfinancière devrait diminuer en 2012, de sorte que la commune devra faire preuve d’unegrande vigilance pour maintenir durablement une CAF brute annuelle proche de 2 M€.La délégation de pouvoir du maire en matière d’emprunt et d’instruments financiersmérite d’être précisée, d’autant que la commune dispose, dans son encours, d’empruntsstructurés. Sans être risqués, ces emprunts à barrière simple l’empêchent, sous couvert debonification, de profiter de la baisse des taux. Surtout, la structure de la dette est marquéepar la présence de deux emprunts en franc suisse, sur lesquels la commune constate unemoins-value latente de 168 K€, pour un capital restant dû de 682 K€, fin juillet 2012.Le niveau de délinquance est plutôt faible à Nyons, malgré l’occurrence récented’incivilités ou de petits délits. La mise en place d’une instance unique de pilotage et uneformalisation des échanges entre les acteurs de la prévention permettraient de remédier à ladispersion des compétences et des moyens humains. Ainsi, si la commune s’est équipéed’un système de vidéosurveillance et a nettement renforcé les effectifs de la policemunicipale, la coopération avec la gendarmerie ne semble pas avoir été approfondie.La chambre s’est, enfin, intéressée à la politique menée en faveur de la petite enfance.La priorité d’inscription en crèche accordée aux nyonsais présente le risque de contrevenirau principe général d’égalité d’accès aux services publics, fussent-ils communaux etfacultatifs, dès lors que l’usager peut justifier d’un « lien suffisant » avec la commune. Cettedernière devrait donc procéder à une modification des règlements intérieurs et de la pratiquede ses services d’accueil de la petite enfance.