Rapport d'observations définitives (PDF, 1,21 MB) - Cour des comptes

Rapport d’observations définitives – commune de Nyons (26)36/72omet de mentionner que les emprunts en devise sont classés hors Charte Gissler 36 .Au cours de l’exercice précédent, la souscription aux services en ligne d’un conseil engestion active a été refusée pour des motivations budgétaires. Cette économie marginaleapparaît d’autant plus inappropriée que la commune dispose, dans son encours de dettes,d’emprunts en francs suisses dont elle serait avisée de profiter de toutes opportunités demarché pour sortir ou pour sécuriser une partie des annuités.4.3.3.4.2- La mise en concurrenceLa commune procède, depuis 2005, à une mise en concurrence systématique sur tousses prêts. Néanmoins, cette mise en concurrence manquait de rigueur au début de sa miseen œuvre 37 . Ainsi, les deux procédures de mise en concurrence de 2004 et 2005 – qui ontconduit à la souscription des deux emprunts en francs suisses – ont placé la communedevant des offres non comparables, en devises, à barrière, variables multi-index ou fixes,dont le rythme d’amortissement du capital était soit progressif, soit constant, et dont les tauxannoncés pouvaient être trimestriels, semestriels ou annuels.Sur la base des seuls taux d’intérêt apparents, la commune a ainsi retenu un prêt enfrancs suisses au taux de (i) 3,17 % en 2004, aux dépens d’une offre en euro à taux fixe autaux de 4,05 %, (ii) et de 3,28 % en 2005 aux dépens d’une offre en euro à taux fixe de3,61 %. Dès lors, en dépit de la mise en concurrence, la commune a retenu des offres enfrancs suisses lui faisant courir un risque de change, pour un gain apparent de taux de 0,88point de pourcentage en 2004 et de seulement 0,33 point de pourcentage en 2005.A moins qu’ils n’aient été motivés par des motivations spéculatives consistant à pariersur une dévalorisation du franc suisse par rapport à l’Euro, les arbitrages réalisés par lacommune en faveur du franc suisse mettent en évidence sa mauvaise évaluation de laportée des risques encourus, au regard de la modicité du bénéfice obtenu en terme de taux,notamment en 2005.Désormais, un tableau analytique d’offres comparables est dressé par le responsabledes finances et soumis au directeur des services et l’adjoint chargé des finances. Selon lemaire, « il est ensuite proposé au conseil municipal d’approuver l’offre de prêt la mieuxdisante,ou, en cas d’urgence, c’est le maire par délégation du conseil municipal en vertu del’article L. 2122-22 du CGCT qui prend la décision d’approbation du contrat. » En pratique,toutefois, il semble que l’exception et le principe soient inversés, l’assemblée délibéranteétant systématiquement prévenue a posteriori.4.3.3.4.3- La structure de la dette par type d’empruntsAu 31 décembre 2011, la dette agrégée est composée à 70 % d’emprunts à taux fixe,à 9 % d’emprunts en devise (francs suisse) et à 21 % d’emprunts structurés à barrièresimple non toxique. Les emprunts en francs suisses font l’objet d’un développementspécifique infra.Les emprunts structurés à barrière simple ne comportent pas de risques majeurs,compte tenu des formules applicables et des seuils de déclenchement. L’attractivité de cesemprunts, qui offrent un taux fixe légèrement bonifié sous réserve que les barrières ne sontpas franchies, est toutefois limitée 38 . Par exemple, aux termes de l’un des deux contratsportant sur un capital initial de 1 239,8 K€ en décembre 2004, la commune n’est gagnante36 La Charte Gissler de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités territoriales a étésignée le 7 décembre 2009 et est annexée à la circulaire n° NORIOCB10150077C du 25 juin 2010.37 La mise en concurrence est encore perfectible, en exigeant des banques qu’elles mentionnent, dans leur offrecommerciale, les conditions de remboursement anticipé.38 L’un des emprunts sert un taux fixe de 3,95 % tant que l’Euribor 12 mois est inférieur à 5 %, et l’Euribor majoréd’une marge de 0,10 % au-delà. L’autre emprunt sert un taux fixe tant que l’Euribor évolue dans un tunnel.