Rapport d'observations définitives (PDF, 1,21 MB) - Cour des comptes

Rapport d’observations définitives – commune de Nyons (26)65/72départementale. Le taux d’occupation est légèrement supérieur au seuil de 70 % en deçàduquel la CAF peut appliquer des réfactions.en K€ 2009 2010 2011Budget total 398 392 416Dont rémunération du personnel 357 346 367Subvention communale 142 212 176Participation des usagers 43 54 53Prestations de service CAF + MSA 212 125 187Taux d’occupation 70,7 % 71,9 % 71,4 %Source : réponse de la commune - bilan financier dédié.8.2.3.3- Le budget des activités périscolaires des écoles maternellesL’activité de garderie périscolaire dans les écoles maternelles, avec le concours depersonnel ATSEM, ne fait pas l’objet de budget direct, en l’absence de tarification propre, àl’exception du repas pour 2,30 €, qui ne couvre qu’un tiers du coût du repas environ. Lesdépenses totales atteignent, selon la commune, 375 K€ pour 2011 – dont 323 K€ enfonctionnement – pour une population de 169 enfants scolarisés en maternelle. Il en résulteun coût par enfant de 2,2 K€ en moyenne par an, dont 1,9 K€ au titre du fonctionnement.8.2.4- Le taux d’occupationAux termes de la convention 2011-2014 de la CAF, un taux cible d’occupation de 70 %a été arrêté pour les structures d’accueil des jeunes enfants, et de 60 % pour les accueils deloisirs recensés par la convention. La commune respecte ces seuils depuis 2009. Le tauxd’occupation du multi-accueil stagne toutefois, depuis lors, ce qui renvoie avant tout à desquestions d’organisation, la demande existant, ainsi qu’en attestent les attentes nonsatisfaites de 15 à 20 familles pour la crèche.Multi-accueilLes Petits LutinsALSHLes P’tits BoutsSource : commune.2006 2007 2008 2009 2010 2011Nombre total d’heures payées 45 200 44 466 43 647 44 480 44 858 45 719Capacité théorique retenue 70 224 69 300 62 604 62 886 62 322 64 014Taux moyen d’occupation 64,4 % 64,2 % 69,7 % 70,7 % 71,9 % 71,4 %Nombre total d’heures payées 18 224 18 380 19 308 18 626 17 707 21 472Capacité théorique retenue 25 200 24 640 28 080 26 752 25 632 26 208Taux moyen d’occupation 72,3 % 74,6 % 68,8 % 69,6 % 69,1 % 81,9 %Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur explique la stagnation dutaux d'occupation de la crèche par la faible fréquentation des tranches horaires de début etde fin de journée (7h30-8h30 ; 17h30-18h30) qui ne peuvent être remplies parce qu’elles« ne correspondent pas aux besoins majoritaires des familles ». Il appartient néanmoins à lacommune de dimensionner les services conformément aux besoins exprimés par lesusagers, en fonction des différentes tranches horaires.La commune dispose d’une offre d’accueil de la petite enfance permettant de répondreà la demande des nyonsais, qui bénéficient d’un droit de priorité sur les familles extérieuresà la commune. Toutefois, en l’absence de fondement légal, cette priorité contrevient auprincipe général d’égalité d’accès aux services publics, fussent-ils communaux et facultatifs.