Rapport d'observations définitives (PDF, 1,21 MB) - Cour des comptes

Rapport d’observations définitives – commune de Nyons (26)29/72Certes, un produit exceptionnel récurrent est prévu, mais son montant modeste n’affecte pasla fiabilité de la projection des recettes.En revanche, les hypothèses retenues pour l’évolution des charges apparaissentoptimistes. En particulier, les charges à caractère général ne devraient croître que de 3 % enmoyenne par an, alors qu’elles ont augmenté de 7,2 % l’an en moyenne de 2007 à 2011 etqu’aucun plan d’économies n’a été précisément identifié et quantifié. De même, lastabilisation des charges de personnel implique une diminution, en pratique, des effectifs ouun effet noria significativement négatif. Sans être irréaliste, cette projection demandetoutefois à être solidement étayée, ce que n’a pas été en mesure de faire la commune. Entroisième lieu, et comme signalé supra, la projection n’intègre pas le surcroît de coût defonctionnement imputable aux nouveaux équipements, alors que ceux-ci peuvent conduire àun infléchissement significatif des tendances projetées.En réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur estime que « la simulation dela prospective de fonctionnement est plus prudente qu’optimiste » puisqu’en particulier, lacommune n’a pas sous-estimé les charges de fonctionnement futures de certainséquipements, comme la vidéosurveillance ou l’Office du tourisme après agrandissement, aumotif, s’agissant de ce dernier, que le surcoût sera pris en charge par la CCVE. La chambreobserve que la commune, en qualité de premier contributeur aux budgets des offices, nemanquera pas de participer à la hausse des charges de fonctionnement de ces derniers, ycompris en cas de transfert de compétence, que ce soit directement ou sous la forme d’unajustement de la fiscalité reversée par l’intercommunalité.4.2.3.3- Le résultat prévisionnel de la section de fonctionnementAux termes de la projection financière établie par la commune, l’excédent brut defonctionnement se stabilise à 1 845 K€ à partir de 2013 après un fléchissement en 2012. LaCAF brute suit la même tendance, en s’établissant aux alentours de 1 500 K€ à ces mêmesdates.En K€ 2011 2012 2013 2014VariationannuellemoyenneCAF brute 1 905 1 152 1 533 1 500 -7,7 %- Dot. nettes aux amortissements 192 205 160 160 -5,9 %- Dot. nettes aux provisions 250 150 250 250 Ns+ Quote-part des subventions d'investissementtransférées0 0 0 0 Ns= Résultat section de fonctionnement avantaffectation du résultat1 463 797 1 123 1 090 -9,3 %Source : données prospectives établies par la commune.La commune prévoit d’enregistrer des provisions pour un montant cumulé de 900 K€en vue d’équilibrer le budget annexe qui devrait être créé pour l’aménagement de la ZACdes Laurons III. Cette provision à caractère semi budgétaire permet de constituerprogressivement et de sanctuariser le financement nécessaire à cette importante opérationd’aménagement.4.2.3.4- Le financement des investissementsEn recettes d’investissement, la commune a fait preuve d’une prudence bienvenue dansl’évaluation des subventions auxquelles elle pourrait prétendre. 3131Elle ne prévoit par ailleurs aucune cession significative au bénéfice de son budget principal.