Rapport d'observations définitives (PDF, 1,21 MB) - Cour des comptes

Rapport d’observations définitives – commune de Nyons (26)56/72l’ordonnateur indique que « le transfert de la compétence prévention n’a pas été organisépour des raisons financières mais uniquement du fait de la mise en place d’un schémadépartemental par le conseil général qui imposait que la prévention spécialisée soit inscritedans les compétences intercommunales. » En réalité, en l’absence de tutelle desdépartements sur les autres collectivités, le schéma n’est pas juridiquement opposable et neconditionne que l’octroi de subventions.En l’absence d’organe de pilotage global des acteurs, la chambre constate que ladécision de la commune de Nyons de transférer la compétence prévention à la CCVEcomporte le risque d’ajouter une dimension institutionnelle aux freins pouvant d’ores et déjàexister à la coopération d’acteurs de cultures différentes – animateurs, éducateurs,professeurs, policiers.7.3.3- La police administrativeLe maire a pris un arrêté, en date du 27 mars 2012, interdisant « le regroupement depersonnes accompagnées ou non d’animaux lorsqu’ils sont de nature à porter atteinte aubon ordre, à la salubrité et à la tranquillité publique » ainsi que « les occupations abusives etprolongées de personnes sur le domaine public accompagnées ou non de sollicitations ouquêtes à l’égard des passants », du 15 avril au 30 septembre, dans les principales rues etplaces du centre-ville. Un arrêté similaire est généralement pris pendant la période de Noël.Aux termes de la loi du 5 mars 2007, le maire peut être tenu informé de l’absentéismescolaire sur le territoire de sa commune. La liste des élèves faisant l’objet d’un avertissementpeut lui être adressée par l’inspecteur d’académie.Si le maire a recouru à son pouvoir de police administrative pour limiter les troubles àl’ordre public, il n’a pas utilisé les facultés offertes par la loi du 5 mars 2007 pour mettre enplace un mécanisme d’identification précoce des jeunes en difficulté, dans le cadre d’unepolitique de prévention de la délinquance juvénile.7.4- La vidéosurveillance7.4.1- Le respect du cadre légal7.4.1.1- L’autorisation d’installer le système de vidéosurveillanceLa Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure(LOPPSI) du 14 mars 2011 considère la vidéo-surveillance, qu’elle rebaptise « vidéoprotection», comme l’un des principaux moyens pour réduire le nombre de délits et pouraméliorer le taux d’élucidation, en période de baisse des effectifs de policiers et degendarmes. La Cour des comptes relève ainsi, dans son rapport thématique de juillet 2011consacré à l’organisation et la gestion des forces de sécurité publique, que « les préfets ontengagé une action vigoureuse de sensibilisation des élus locaux sur l’efficacité de lavidéosurveillance dans la lutte contre la délinquance ».Les systèmes de vidéo-protection doivent répondre au souci de sécuriser la voiepublique avec les risques, si des précautions ne sont pas prises, d’atteinte au respect de lavie privée. En conséquence, la vidéosurveillance est réservée aux lieux particulièrementexposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants. Son autorisation doitrésulter d’une appréciation de la proportionnalité entre la réduction de l’insécurité et le risqued’atteinte à la vie privée. En pratique, toutefois, la Cour des comptes relève, dans sonrapport thématique, que « les préfets disposent d’une grande marge d’appréciation. Ils