Rapport d'observations dÃ©finitives (PDF, 1,21 MB) - Cour des comptes

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Rapport d’observations définitives – commune de Nyons (26)30/72En K€ 2011 2012 2013 2014Var.annuellemoyenneCAF brute 1 905 1 152 1 533 1 500 -7,7 %- Annuité en capital de la dette 288 285 237 245 -5,2 %= CAF nette ou disponible (C) 1 617 867 1 296 1 255 -8,1 %Taxes locales d'équipement et d'urbanisme 51 110 50 50 -0,7 %+ FCTVA 386 430 444 327 -5,4 %+ Subventions d'investissement 297 20 200 0 Nc+ Autres recettes (y c. ICNE) 257 Nc= Recettes d'inv. hors emprunt (D) 992 560 694 377 -27,6 %= Financement propre disponible (C+D) 2 609 1 427 1 990 1 632 -14,5 %Fi. propre disponible / Investissements 78,8% 39,4% 71,6% 79,5% 0,3 %- Dépenses d'équipement (y c. travaux en régie et donsen nature)3 310 3 619 2 779 2 052 -14,7 %Besoin (-) capacité (+) de financement propre -701 -2 192 -789 -420 -15,7 %Source : données prospectives établies par la commune.La projection financière fait état d’un besoin de financement récurrent, dont le montantcumulé nécessitera de mobiliser, soit par l’emprunt, soit par ponction du fonds de roulement,une somme de 4,1 M€ en quatre ans. Dans un contexte marqué par une tension sur lesliquidités et l’accès au crédit bancaire, la commune devrait actualiser régulièrement saprojection financière, pour s’assurer que son besoin de financement n’excédera pas de façonsignificative cette première évaluation.La collectivité s’est dotée d’un programme pluriannuel d’investissement (PPI) quipermet d’identifier et de planifier les principales dépenses d’investissement des troisprochaines années, ainsi que les subventions identifiées en regard. Ce document n’esttoutefois pas complètement exhaustif, compte tenu du caractère prioritaire conféré àl’investissement communal dans la maison de santé. Surtout, la projection financièreassociée au PPI retient une hypothèse optimiste d’évolution des charges à caractère généralsans être accompagnée d’un plan d’action identifiant des gisements d’économies parservices ou par missions ; elle ne prend pas non plus en compte le surcroît de charges defonctionnement induit par les nouveaux équipements projetés.La chambre invite l’ordonnateur à produire à l’assemblée délibérante, qui ne disposeque d’éléments éparses, une vision actualisée et exhaustive du plan pluriannueld’investissements et de la projection financière à l’occasion des débats d’orientationbudgétaire (DOB). Pourraient être également produites à cette occasion, des indications surle rythme apparent du renouvellement du patrimoine par composants, comme la voirie,l’éclairage public ou les bâtiments communaux.4.3- La situation bilancielle4.3.1- Le fonds de roulementLe fonds de roulement a été multiplié par 2,2 entre 2007 et 2011. A plus de 4 M€, ilreprésente désormais 227 jours de charges courantes, ce qui confère à la collectivitéd’importantes réserves. Le bilan solide de la commune constitue un gage d’autonomiefinancière et de solvabilité. La hausse de l’actif immobilisé est couverte par une hausseéquivalente des réserves. Le volume de la dette du budget principal est modeste et lapolitique de provisionnement adoptée en prévision de l’aménagement de la ZAC conforte lesressources de la commune.
Rapport d’observations définitives – commune de Nyons (26)31/72au 31 décembre en € 2007 2008 2009 2010 2011VarannuellemoyenneDotations et réserves 31 914 34 069 36 594 39 188 41 687 6,9 %+ Différences sur réalisations 357 357 357 357 357 0,0 %+ Résultat (fonctionnement) 1 741 1 731 1 787 1 803 1 463 -4,3 %+ Subventions 4 036 4 827 5 188 5 663 5 960 10,2 %+ Provisions pour risques et charges 150 300 358 458 708 47,4 %= Ressources propres élargies 38 199 41 285 44 283 47 469 50 174 7,1 %+ Dettes financières 2 819 2 692 2 386 2 854 3 062 2,1 %= Ressources stables (E) 41 017 43 977 46 669 50 322 53 236 6,7 %Immobilisations propres nettes 37 380 39 209 41 450 44 258 47 374 6,1 %+ Immobilisations nettes concédées, affectées,affermées1 762 1 762 1 762 1 762 1 762 0,0 %= Empois immobilisés (F) 39 160 40 972 43 212 46 021 49 136 5,8%= Fonds de roulement (E-F) 1 858 3 005 3 457 4 302 4 100 21,9 %en nombre de jours de charges courantes 113 180 199 240 227* hors budgets annexes, CCAS et caisse des écoles.La mobilisation précoce d’abondantes ressources, venant alimenter un fonds deroulement de précaution, conduit la commune à payer des frais financiers ; si elle estcoûteuse, cette approche prudente peut néanmoins se justifier dans la conjoncture actuellemarquée par d’importantes incertitudes sur les conditions d’accès au crédit. En cas de reportde l’opération d’aménagement de la ZAC, la commune serait avisée de reporter lamobilisation de nouvelles ressources.4.3.2- La trésorerieL’importance du fonds de roulement se retrouve au niveau de la trésorerie – quireprésente 117 jours de charges courantes. La constitution de provisions semi-budgétaireaccroît d’autant une trésorerie improductive du fait de l’obligation de placement au Trésor.Au 31 décembre en K€ 2007 2008 2009 2010 2011VarannuellemoyenneFonds de roulement 1 858 3 005 3 457 4 302 4 100 21,9 %- Besoin en fonds de roulement 1 324 943 1 492 966 1 994 -10,8 %= Trésorerie nette 533 2 062 1 964 3 336 2 106 41,0 %en nombre de jours de charges courantes 33 124 113 186 117Source : comptes administratifs et comptes de gestion.La commune a placé près de 1 M€ sur des comptes rémunérés, en application dudécret n° 2004-628 du 28 juin 2004 portant exception à l’obligation de dépôt au Trésor danscertaines circonstances comme les aliénations de patrimoine ou les indemnités d’assurance.Au-delà de la rémunération que perçoit la commune, ces placements peuvent présenterl’avantage de faciliter l’accès au crédit bancaire, en période de tension sur les liquidités.
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