Rapport d'observations définitives (PDF, 1,21 MB) - Cour des comptes

Rapport d’observations définitives – commune de Nyons (26)23/72ces provisions, les provisions ont un caractère semi-budgétaire conformément au régime dedroit commun. En pratique, cela signifie que la dotation inscrite en charge à la section defonctionnement n’a pas de contrepartie en recettes d’investissement, ce qui revient à« sanctuariser » les liquidités correspondantes en les laissant libres de tout emploi.La commune a enregistré, au cours de la période, des dotations nettes aux provisionsd’un montant cumulé de 707,7 K€ correspondant au financement de la ZAC « les LauronsII » pour 358 K€ et de la future ZAC « les Laurons III » pour 350 K€, dont 100 au titre desétudes en 2010 et 250 en 2011 au titre de la subvention d’équilibre 25 .4.2.2- Le financement des investissements4.2.2.1- La formation de la capacité d’autofinancement netteLe remboursement en capital de la dette a été plus que divisé par deux au cours de lapériode sous revue, ce qui représente une baisse de 360 K€ entre 2007 et 2011. Cetteévolution qui résulte de l’extinction de plusieurs emprunts, explique la bonne tenue del’autofinancement net de la commune, qui s’est maintenu à un niveau proche ou supérieurde 1 650 K€ au cours des trois dernières années.en K€ 2007 2008 2009 2010 2011VariationannuellemoyenneCAF brute 2 023 2 018 1 991 2 053 1 905 -1,5 %- Annuité en capital de la dette 649 565 318 275 288 -18,4 %= CAF nette ou disponible 1 374 1 453 1 673 1 778 1 617 4,2 %Source : comptes administratifs et état de la dette ; comptes de gestion.L’allongement de la maturité de la dette du budget principal, qui fait l’objet d’uneanalyse approfondie au § 4.3.3, constitue un arbitrage de gestion tout à fait recevable dansle cas d’une commune dont le stock de dettes est soutenable et dont la croissance desressources fiscales propres est relativement dynamique – plus de 3 % par an en moyenne.En revanche, le choix de maturité longue (15 ans) pour des prêts libellés en francs suissesest pénalisant, dans la mesure où il accroit la probabilité d’occurrence du risque de change.Par ailleurs, la contraction de l’encours de dettes du budget principal est plus quecompensée par le surcroît de dettes contractées au niveau des budgets annexes, de sorteque la tendance s’est en réalité inversée : après avoir atteint un point bas à 4 184 K€ en2009, la dette agrégée a en effet rapidement augmenté, pour s’établir à 6 132 K€ au 31décembre 2011.4.2.2.2- Le financement propre disponibleLe financement propre disponible est constitué de la CAF nette, des dotationscapitalisées comme le FCTVA, et des subventions d’investissement. Rapporté auxinvestissements, il indique la capacité de la collectivité à financer ses dépensesd’investissement sans recourir à de nouveaux emprunts ou au fonds de roulement.25 En toute rigueur, les provisions constatées au titre des zones d’activités économiques devraient êtreenregistrées au budget annexe dédié à cet effet, en vertu du principe de spécialité budgétaire. Toutefois, cesprovisions correspondant peu ou prou au montant de la subvention d’équilibre du budget principal au budgetannexe, il n’est pas insincère d’enregistrer lesdites provisions au budget principal.