Rapport d'observations définitives (PDF, 1,21 MB) - Cour des comptes

Rapport d’observations définitives – commune de Nyons (26)57/72accordent des autorisations de caméras de surveillance de la voie publique dans desquartiers où la délinquance baisse ou dans des communes où son niveau est faible ».Bien que le niveau de délinquance soit plus faible à Nyons que dans la Drôme et qu’enFrance en moyenne 67 , la commune a reçu, à l’instar de la commune voisine de Valréas quis’est équipée en 2004, une autorisation préfectorale pour installer un système devidéosurveillance. Les caméras de vidéosurveillance ont été implantées sur les différentsparkings publics de la commune. Une deuxième tranche conditionnelle est envisagée auxentrées et sorties de ville à la demande, notamment, de la gendarmerie pour faciliter laconduite d’enquêtes judiciaires.Conformément aux dispositions légales, la décision d’installer un système devidéosurveillance a fait l’objet d’une délibération du conseil municipal le 20 juillet 2011,adoptée à l’unanimité moins deux abstentions.7.4.1.2- Le personnel habilité à visionner les imagesEn application de l’article L. 2212-5 du CGCT, les fonctionnaires, notamment de policemunicipale sont les seuls à pouvoir accomplir des missions de surveillance sur la voiepublique 68 .Les huit policiers municipaux, dont trois sont administrateurs du système, peuventaccéder au centre de supervision urbain. Toutes les entrées et sorties sont consignées surun registre interne numéroté. Aucune personne tierce ne peut entrer sans autorisation écritedu maire, en dehors des policiers municipaux et du premier adjoint délégué à la sécurité.Une charte d’utilisation de la vidéosurveillance, qui comporte une obligation dediscrétion, a été signée par les policiers municipaux et le maire. Elle précise que l’accès des« personnels en charge de l’entretien des locaux ou de la maintenance technique estpossible en présence d’un opérateur de vidéo-protection ». Dans la continuité du rapportthématique de la Cour des comptes de juillet 2011, la chambre rappelle à la commune que lepersonnel de maintenance susceptible de pénétrer dans le centre de supervision urbain oud’en exploiter les images est soumis au même régime d’autorisation que les policiershabilités à cet effet.7.4.2- Présentation du système et de sa finalité7.4.2.1- Le fonctionnement du système de vidéosurveillanceLe système mis en place comporte 19 caméras de vidéosurveillance avec liaisonsfilaires, un service de stockage, de gestion et d’administration des équipements, ainsi qu’uncentre de supervision urbain. Les caméras sont toutes pivotantes.Le système fonctionne en continu, 24 heures sur 24. La visualisation est effectuée entemps réel et de façon discontinue, le visionnage s’arrêtant à la fin du service. L’interdictionde visionner les parties intérieures des immeubles est respectée, par le truchement d’unmécanisme de flocage des écrans de visualisation du centre de supervision urbain.67 678 faits ont été enregistrés sur la commune en 2008 (contre 532 en 2004). Rapporté à la population, lenombre de faits pour mille habitants était de 53,9 à Nyons en 2008 contre 57,5 au niveau national, et 57,6 auniveau départemental – source diagnostic sécurité de la commune juin 2010.68 Conseil d’Etat, commune d’Ostricourt. La décision du 10 mars 2011 du Conseil constitutionnel a annulé ladisposition de la LOPPSI 2 qui autorisait des personnes privées à procéder à une surveillance de la voiepublique, au motif qu’elle constituait « une délégation de tâches inhérentes à l’exercice par l’Etat de sesmissions de souveraineté ».