Rapport d'observations définitives (PDF, 1,21 MB) - Cour des comptes

Rapport d’observations définitives – commune de Nyons (26)42/72vague, toboggans, etc.) est la suivante : les droits d’entrée perçus par une collectivité localeau titre de l’exploitation, tant d’une piscine que d’un parc aquatique, ne sont soumis à la taxeque s’il existe une offre commerciale concurrente. S’agissant de l’exploitation d’une piscinetraditionnelle, l’absence de distorsions de concurrence est présumée. Cette présomptionn’existe pas pour les parcs aquatiques, qui sont soumis à la TVA s’ils entrent en concurrenceavec un exploitant privé proposant le même service. Le périmètre géographique auquel ilconvient de se référer pour apprécier l’existence d’une offre concurrente dépasse le strictcadre communal, dès que la clientèle du parc n’est plus constituée des seuls habitants de lacommune. La concurrence s’apprécie donc, suivant les cas, au niveau du département, de larégion, sinon au-delà. Toutefois, le caractère concurrentiel de l’activité ne peut être établique par rapport à la même activité ou une activité semblable, au titre de laquelle lesentreprises privées sont soumises à la taxe 45 .Le parc a été assujetti à un régime de TVA à compter du 1 er janvier 2005, au motif quecertaines des activités relevaient du champ concurrentiel, au titre desquelles une brasserieinsérée à l’emprise nautique, qui a fait l’objet d’un bail commercial depuis 2002. Dans soncourrier du 24 février 2005 confirmant le principe de l’assujettissement à la TVA du parcaquatique municipal de Nyons, le directeur des services fiscaux de la Drôme se fondaitégalement sur l’existence d’un parc aquatique installé à Vinsobres, de sorte que lesconditions de non concurrence n’étaient pas remplies.En vertu de l’interprétation ainsi rendue de la loi fiscale, l’ensemble des charges et desrevenus du parc était soumis à déclaration depuis 2002. Une conciliation a néanmoins étéproposée par les services fiscaux de la Drôme pour la période antérieure à 2005, afin de nepas pénaliser la collectivité par la régularisation des droits à déduction, qui auraient dû êtreimputés sur la taxe collectée par ses soins depuis la mise en service du parc et non frappésde péremption. Par la suite, les modalités de présentation des activités du parc ont étérespectées.L’interprétation faite par les services fiscaux est contestée par la commune, qui estimeque le parc aquatique communal n’entre pas en concurrence avec la piscine du camping deVinsobres, dont la clientèle est principalement composée des résidents du centre devacances. La commune de Nyons estime, en outre, que la tarification pratiquée par lecamping est dissuasive pour les personnes non résidantes, l’entrée étant de 9 € pour lesadultes et de 7 € par enfant de moins de 2 ans plus un euro en fin de semaine 46 . Néanmoins,la commune n’a pas jugé utile, à ce jour, d’engager un recours auprès des juridictionsadministratives.Evolution du coût annuel de la soumission du parc aquatique à la TVAEn K€ 2007 2008 2009 2010 2011 CumulCoût assujettissement à la TVA (1) 15,1 18,5 25,6 25,4 19,7 139,6TVA à décaisser - compte 4455 (2) 11,8 11,8 58,9 25,9 19,7 128,1Source : réponse de la commune (1) ; compte de gestion (2).Le montant de la TVA acquittée par la commune s’élève à près de 20 K€ en 2011. Lepic de TVA enregistré en 2009 s’explique par l’enregistrement de la TVA due au titre desannées 2007 et 2008, suite à l’activation de l’application Hélios dans les comptes tenus parle comptable et dont les soldes sont restés inchangés sur les exercices d’origine.45 Documentation de Base DB 3 A 12.46 Information obtenue du syndicat d’initiative.