Document de rÃ©fÃ©rence 2007 - ANF Immobilier

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• Ratio LTVLe Ratio LTV doit rester inférieur ou égal à 50 % (cinquante pour cent) à compter de la première Datede Test et aussi longtemps que des sommes resteront dues au titre du Contrat.Le Ratio LTV sera calculé semestriellement à chaque Date de Test, sur la base des comptes annuelscertifiés ou des comptes semestriels non audités."Ratio LTV" désigne le rapport entre les Dettes Financières Nettes et la Valeur d’Expertise duPatrimoine.Norme de référence Fréquence Ratios au Ratios aude test 31/12/2007 31/12/2006Ratio ICR (EBE / Frais financiers nets) minimum 2 trimestrielle 7 13Ratio LTV (dettes financières nettes / Valeurd’expertise du patrimoine maximum 50 % semestrielle 18 % 7 %Note 11 - Engagements hors bilanEngagements reçusLes engagements hors bilan, courants, reçus par ANF, peuvent être résumés dans le tableau cidessous:En milliers d’euros 31/12/2007 31/12/2006Cautions de contre-garantie sur marchés - -Créances cédées non échues (bordereaux Dailly) - -Nantissements, hypothèque et sûretés réelles - -Avals, cautions et garanties reçus - -Autres engagements reçus 254 000 110 000254 000 110 000• Emprunt CDC 1027147 : le 19 décembre 2003, ANF (anciennement Rue Impériale) a obtenu dela Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C), un prêt de renouvellement urbain (P.R.U) de3,4 millions d’euros sur 20 ans avec préfinancement de 2 ans, pour la réhabilitation de 100logements à Marseille, conventionnés au loyer dit “loyer OPAH et LIP”, dans le cadre de l’O.PA.H(Opération Publique d’Amélioration de l’Habitat) République. Les fonds ont été versés en janvier2004.• Emprunt CDC 1031200 : le 18 mars 2004, ANF (anciennement Rue Impériale) a obtenu de laCaisse des Dépôts et Consignations (C.D.C), un prêt de renouvellement urbain (P.R.U) de4 millions d’euros sur 20 ans avec préfinancement de 2 ans, pour la réhabilitation de 100logements à Marseille, conventionnés au loyer dit “loyer BESSON”, dans le cadre de l’O.PA.H(Opération Publique d’Amélioration de l’Habitat) République. Les fonds ont été versés :- 2 millions d’euros en juillet 2004- 1 million d’euros en octobre 2004- 1 million d’euros en décembre 2004160 ANF • DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007
L’ensemble de ces deux prêts est garanti pour moitié par la Bonnasse Lyonnaise de Banque et pourmoitié par la Ville de Marseille.• Emprunt CDC 1027213 : le 19 décembre 2003, ANF (anciennement Rue Impériale) a obtenu dela Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C), un prêt de renouvellement urbain (P.R.U) de2,1 millions d’euros sur 25 ans avec préfinancement de 2 ans, pour le financement de laconstruction d’un parc de stationnement, rue Malaval à Marseille. Les fonds ont été versés :- 0,2 million d’euros en janvier 2004- 0,7 million d’euros en mars 2004- 1,2 millions d’euros en septembre 2004Cet emprunt est garanti pour moitié par la Bonnasse Lyonnaise de Banque et pour moitié par la Villede Marseille.INFORMATIONS RELATIVES À LA SOCIÉTÉCOMPTES CONSOLIDÉSD’autre part, conformément au contrat de prêt pour un montant de l’emprunt de 213 millionsd’euros sur 7 ans et à l’ouverture de crédit de 75 millions d’euros, signés avec Natexis, ANF aobtenu de la SAS Groupe B&B Hôtels, société par actions simplifiée au capital de 71 675 380 euros,immatriculée sous le numéro 483 341 616 RCS Brest, une caution solidaire pour garantie dupaiement des loyers des baux dits “initiaux”.Engagements donnésLes engagements hors bilan, courants, donnés par ANF, peuvent être résumés dans le tableau cidessous:En milliers d’euros 31/12/2007 31/12/2006Cautions de contre-garantie sur marchés - -Créances cédées non échues (bordereaux Dailly) 30 825 -Nantissements, hypothèque et sûretés réelles 224 176 7 875Avals, cautions et garanties données - -Crédits baux 10 617 -Autres engagements donnés 13 219 18 750278 837 26 625Ces engagements sont les suivants :• Hypothèque consentie au profit de la Bonnasse Lyonnaise de Banque sur un immeuble sis àMarseille 2ème, 68-70 rue de la République, en garantie du remboursement d’un emprunt de3 millions d’euros souscrit en décembre 2001 pour le financement de la restructuration de cetimmeuble. Au 31 décembre 2007, le capital restant dû était de 2 104 812 euros.• Hypothèque consentie au profit du Crédit Commercial de France sur un immeuble sis à Marseille,4 place Sadi Carnot, en garantie du remboursement d’un emprunt de 2 286 735 euros. Au31 décembre 2007, le capital restant dû était de 495 459 euros.• En contrepartie des garanties données par la Bonnasse Lyonnaise de Banque à la Caisse desDépôts et Consignations (cf. Engagements reçus), ANF (anciennement Rue Impériale) ahypothéqué l’immeuble situé 1-1bis, rue Malaval à Marseille, ledit immeuble en état de terrain nu(terrain où est construit le parc de stationnement Malaval) au profit de Bonnasse Lyonnaise deBanque :ANF • DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2007 161COMPTES SOCIAUXINFORMATIONS FINANCIÈRES PRO FORMAAUTRES INFORMATIONS À CARACTÈRE GÉNÉRAL
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SommaireMessage du Présidentdu Con
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Siège social : 32, rue de Monceau
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