La demande de diffusion d'une réponse dans la presse audiovisuelle

La demande de diffusion d’une réponse dans la presse audiovisuelleC. Présentation descriptive de l’action « comme en référé »prévue à l’article 12 de la loi relative au droit de réponse1213En matière audiovisuelle, la demande de diffusion d’une réponse doit être adressée parpli recommandé à l’organisme producteur de l’émission, au plus tard le trentième jourqui suit la date de l’émission 40 .L’organisme producteur peut accepter cette demande ainsi que le texte proposé.Dans ce cas, il devra diffuser la réponse « à l’occasion de la plus prochaine émission ou duplus prochain programme de la même série ou du même type, à l’heure la plus proche decelle où cette émission ou programme a eu lieu » 41 .L’organisme producteur peut également accepter la demande de réponse maispas le texte proposé. Dans ce cas, il doit soumettre au demandeur une contre-propositionqui doit être communiquée par pli recommandé à celui-ci dans un délai de quatrejours ouvrables prenant cours le lendemain du jour de la réception de la demande dediffusion d’une réponse 42 . Dans cette hypothèse, le demandeur peut soit accepter cettecontre-proposition, soit la refuser.Enfin, l’organisme producteur peut refuser purement et simplement la demandede réponse. Dans ce cas, il doit en avertir le demandeur par lettre recommandée toujoursdans le même délai de quatre jours ouvrables, prenant cours le lendemain de laréception de la demande 43 .En cas de refus de la demande de réponse ou en cas de refus de la contre-propositionformulée par l’organisme producteur ou encore « en cas d’absence » des formalités prévuesà l’article 11, § 2, alinéa 1 er et § 3 (en d’autres termes, en cas d’absence de réactionde l’organisme producteur à la demande de réponse), le demandeur peut introduire uneaction en justice dans un délai de quinze jours qui suit la notification du refus ou de lacontre-proposition (ou à partir de la date à laquelle le refus ou la contre-propositionaurait dû lui être notifié, dans l’hypothèse où sa demande n’a suscité aucune réactionde la part de l’organisme producteur).Dans le même délai, le demandeur peut choisir de ne pas introduire directementune action contentieuse, mais bien de déposer une requête écrite en conciliation 44 .L’article 12 de la loi relative au droit de réponse renvoie à cet égard expressément auxarticles 731 et suivants du Code judiciaire 45 . L’article 12 précise que « cette requête pro-40. Loi du 23 juin 1961, art. 8.41. Loi du 23 juin 1961, art. 11, §1 er .42. Loi du 23 juin 1961, art. 11, §2.43. Loi du 23 juin 1961, art. 11, § 3.44. Je pense pouvoir signaler que le recours à cette procédure préalable en conciliation est plus fréquent quene le pense la doctrine (not. F. Jongen, « L’intervention du juge dans l’exercice du droit de réponse », op. cit.,p. 283, n° 14). La pratique montre en effet que cette voie, qui reste certes minoritaire, garde les faveurs de certainsdemandeurs avec parfois à la clé un procès-verbal de conciliation, même lorsque l’organisme producteuravait initialement opposé un refus pur et simple à la demande.45. Toutefois, en exigeant une requête écrite, la loi déroge au droit commun qui autorise une demande verbaleen conciliation (art. 732 C. jud.).4099