La demande de diffusion d'une réponse dans la presse audiovisuelle

La demande de diffusion d’une réponse dans la presse audiovisuelleen vue de sa redistribution au président du tribunal de première instance siégeant commeen référé », la décision précise que « si la solution du règlement ‘immédiat’ de l’incident derépartition a le mérite évident d’être simple et rapide, elle ne peut en l’espèce êtreretenue ». Le magistrat relève en effet « que dès lors que la partie défenderesse soulèveavant tout autre moyen un incident de répartition, l’article 88, § 2, du Code judiciaire prévoitque ‘la section, la chambre ou le juge soumet le dossier au président du tribunal auxfins de décider s’il y a lieu de modifier l’attribution de l’affaire’ ; que cette disposition necontient aucune exception au cas où un tel incident est soulevé devant le président du tribunalsiégeant en référé ; qu’au surplus, le règlement d’un incident de répartition supposele respect de certaines formalités telles que l’information des parties par le greffier, la possibilitépour celles-ci de déposer un mémoire, l’avis du procureur du Roi et la communicationde l’ordonnance au procureur général près de la cour d’appel ; que le règlement ‘direct’de l’incident de répartition ne permet pas l’accomplissement de ces formalités nullementaccessoires ». Le magistrat conclut que « le juge des référés, compétent pour statuer auprovisoire et en premier ressort dans les cas dont il reconnaît l’urgence ne pourrait valablement,sous le couvert du pragmatisme, se transformer par simple ordonnance de référé enjuge de pleine juridiction définitive, c’est-à-dire statuant au fond et en dernier ressort ».Par cette décision, le président du tribunal de première instance de Bruxelles siégeanten référé soumet donc le dossier au président du tribunal en application del’article 88, § 2 121 .4. À défaut de régler l’incident de répartition, un problèmede saisine se pose39Si le juge des référés estime qu’il n’y a pas matière à incident de répartition, un problèmede saisine persiste : « que la question qui se pose en réalité est une question d’étenduede notre saisine : l’action est-elle fondée sur l’article 584 du Code judiciaire — auquelcas le président statue en premier ressort à condition qu’il reconnaisse l’urgence de lademande 122 — ou l’action est-elle fondée sur l’article 12 de la loi du 23 juin 1961 relative121. De façon difficilement compréhensible, la décision rendue ensuite, sur la base de l’article 88, § 2, C. jud.(civ. Bruxelles (prés.), 3 mai 2000, inédit — ordonnance rendue en l’espèce par un autre magistrat que celui quiavait prononcé la décision du 28 mars 2000) va, sans la moindre motivation, estimer que « conformément àl’article 12 de la loi du 23 juin 1961 complétée par la loi du 4 mars 1977, c’est le président siégeant comme en référéqui connaît des demandes de diffusion d’un droit de réponse en matière audiovisuelle ; qu’en l’espèce, il ne s’agit dèslors pas d’un problème de distribution entre juge, chambre ou section d’un même tribunal comme le règle l’article 88,§ 2 du Code judiciaire, mais bien d’un problème de compétence ; qu’il appartient au juge saisi de statuer sur celleci», pour décider que « la cause restera attribuée au président siégeant en référé ». Le juge des référés, qui futressaisi de la demande en diffusion de droit de réponse après l’ordonnance de renvoi, ne put que constater sonincompétence rationae materiae pour connaître de la demande, sans toutefois pouvoir renvoyer la cause au jugecompétent puisque conformément au dernier alinéa de l’article 88, §2, C. jud., « la décision lie le juge auquel lademande est renvoyée » (civ. Bruxelles (réf.), 19 juin 2000, inédit).122. Et, quoique le juge ne le précise pas, son caractère provisoire.9429