La demande de diffusion d'une réponse dans la presse audiovisuelle

La demande de diffusion d’une réponse dans la presse audiovisuelleExemple I :Si l’émission litigieuse est diffusée le 5 mai 2006, le trentième jour qui suit la datede l’émission est le dimanche 4 juin. Le pli recommandé contenant la demande dediffusion d’une réponse doit en conséquence être impérativement remis aux servicesde la poste au plus tard le samedi 3 juin 79 .2728Si la demande et le texte de la réponse proposé sont « agréés » par l’organisme producteur,la loi ne précise pas dans quel délai celui-ci doit informer le demandeur de sonacceptation. Par contre, la loi précise dans quel délai la réponse doit être diffusée 80 .Par contre, s’il refuse la demande ou s’il accepte celle-ci dans son principe mais formuleune contre-proposition de texte, l’organisme producteur doit communiquer 81 saréponse 82 , par pli recommandé, dans les quatre jours ouvrables prenant cours le lendemainde la réception de la demande.Exemple II :Si la demande a été adressée par pli recommandé le 3 juin 2006, on peut raisonnablementconsidérer qu’elle sera reçue par l’organisme producteur entre le lundi 5 etle mercredi 7 juin (personne ne pouvant déterminer avec une précision absolue letemps que mettront exactement les services de la poste pour acheminer le pli à sondestinataire). Admettons, pour les besoins de mon exemple, que le pli est présentépar la poste à l’organisme producteur le mardi 6 juin. L’organisme producteur doitcommuniquer sa réponse au demandeur, au plus tard le lundi 12 juin (dans lesquatre jours ouvrables prenant cours le lendemain de la réception de la demande).79. Il est possible de connaître les bureaux de poste ouverts le samedi en effectuant une recherche sur le sitede La Poste (www.laposte.be).80. Loi du 23 juin 1961, art. 11, § 1 er : « cette réponse est diffusée à l’occasion de la plus prochaine émission oudu plus prochain programme de la même série ou du même type, à l’heure la plus proche de celle où cette émissionou programme a eu lieu. Si la demande de réponse vise une édition périodique, le texte est inséré dans l’éditionsuivante. En cas de périodicité trop éloignée, le requérant peut demander la diffusion de sa réponse dans la plus prochaineémission ».81. À défaut d’autres précisions, il n’est pas possible de déterminer la raison d’être du choix par le législateurdes termes retenus. Il parle, s’agissant du demandeur, de l’obligation d’adresser sa demande (par pli recommandé),alors que l’organisme producteur doit, lui, communiquer sa réponse (toujours par recommandé). D’unpoint de vue purement procédural, adresser et communiquer ne sont évidemment pas synonymes (voy. not. J.Englebert, « Requiem pour l’article 745, alinéa 2, du Code judiciaire », note sous Cass., 9 décembre 2005, J.T.,2006, pp. 4 à 9, ici p. 8, n° 8 et H. Boularbah, « Vous communiquiez ? J’en suis fort aise. Eh bien ! Déposez etenvoyez à présent », note sous Cass., 9 décembre 2005, J.L.M.B., 2006, pp. 7 et s., ici p. 11, n° 9). Il me sembletoutefois qu’ici cette distinction n’est pas de mise. S’il fallait prendre en compte la date de la remise de la décisionde l’organisme producteur au demandeur (en d’autres termes, sa communication effective), cela ne laisseraitmatériellement quasi pas de temps à cet organisme pour prendre sa décision (vu le délai de quatre jours ouvrables).Il faut donc admettre que la réponse doit être adressée au demandeur dans le délai de quatre jours.82. Étrangement, F. Jongen parle d’un « accusé de réception » que devrait envoyer l’organisme producteur dansle délai de quatre jours, accusé de réception contenant sa contre-proposition ou son refus (F. Jongen,« L’intervention du juge… », op. cit., p. 282, n° 12). Ce terme, à mon sens inapproprié et non repris par la loi, nedoit pas être retenu. Il est de nature à créer d’inutiles confusions.9419