La demande de diffusion d'une réponse dans la presse audiovisuelle

La demande de diffusion d’une réponse dans la presse audiovisuelletruite selon les formes du référé, mais au contraire que « le président du tribunal de premièreinstance, siégeant comme juge unique, statue au fond et en dernier ressort selon laprocédure prévue aux articles 1035, 1036, 1038 et 1041 du Code judiciaire » 136 . Cetteénonciation limitative des articles applicables à la procédure en droit de réponse, exclutde façon explicite et certaine toute dérogation à l’article 711 du Code judiciaire.43En conséquence, les articles 716 et 717 du Code judiciaire sont applicables à la mise aurôle des causes introduites « comme en référés ». Le caractère objectivement urgent 137de la demande en diffusion d’une réponse dans l’audiovisuel (comme de l’ensemble desactions « comme en référé ») ne s’oppose pas cette solution. Le délai de citation réduit àdeux jours francs permet le respect de l’obligation d’inscrire la cause au rôle général auplus tard la veille de l’audience d’introduction. Et si une urgence particulière devait justifierune abréviation du délai de citer, encore le demandeur pourrait-il bénéficier de ladérogation prévue à l’article 716, alinéa 3, du Code judiciaire, qui permet au présidentde la chambre saisie « d’autoriser l’inscription le jour de l’audience pour autant que cetteinscription soit demandée avant le début de l’audience » 138 .Il me semble dès lors tout à fait exagéré de prétendre que l’essence même desprocédures « comme en référé » serait menacée par l’exigence d’une inscription de lacause au rôle général, conforme aux articles 711 et 716 du Code judiciaire 139 . On relèverapar ailleurs « qu’en pratique, les actions comme en référé ne sont pas inscrites au rôleparticulier des référés, mais bien au rôle général et donnent lieu à la perception du droit demise au rôle ‘plein’, sans bénéficier du régime de faveur prévu pour les actions ordinairesen référé » 140 , sans que cela ne semble nullement perturber exagérément le contentieux« comme en référé ».Dès lors qu’il est acquis que la demande en diffusion d’une réponse dans l’audiovisueldoit être inscrite au rôle général, il convient d’apprécier l’incidence de cette exigencesur l’erreur de saisine décrite ci-dessus.445. La non inscription de la cause au rôle général empêchela saisine du juge — La citation est de nul effetConfronté à des inscriptions de la cause au mauvais rôle avec en conséquence un paiementincomplet des droits de greffe, le président du tribunal de première instance deBruxelles s’est montré aussi hésitant pour régler cette question que sur la façon qu’ilconvenait de trancher l’incident de répartition.136. Loi du 23 juin 1961, article 12, al. 3.137. J.-Fr. van Drooghenbroeck, « L’inscription de l’action en cessation… », op. cit., p. 276.138. Selon Ch. Dalcq, « il nous semble que l’urgence pourrait, selon les cas, constituer un tel motif, particulièrementlorsque la procédure a été précédée d’une ordonnance abréviative de délai de citation », « Les actions ‘comme enréférés’ », op. cit., p. 176.139. Contra : J.-F. van Drooghenbroeck, « L’inscription de l’action en cessation… », op. cit., p. 273.140. Ch. Dalcq, op. cit., p. 176 ; en ce sens, Civ. Bruxelles (prés.), 27 avril 1999, J.L.M.B., 1999, p. 897 ; Comm.Namur, 30 septembre 1998, J.T., p. 139.4339