La demande de diffusion d'une réponse dans la presse audiovisuelle

La demande de diffusion d’une réponse dans la presse audiovisuelle30À défaut d’autres précisions, il sera prudent de prendre en compte le délai leplus court pour éviter toute discussion et tout risque de voir la demande être déclaréetardive et, partant, irrecevable.Exemple III :La notification du refus (ou de la contre-proposition) étant, dans mon exemple,intervenue le 12 juin 2006, le délai pour saisir le président du tribunal expire lemardi 27 juin (15 e jour qui suit la date de la notification), et ce même si le demandeurn’a reçu effectivement la réponse de l’organisme producteur que le lendemain(au mieux) de l’envoi du pli recommandé (voire même plusieurs jours après).À nouveau, si le 15 e jour devait être un samedi, un dimanche ou un jour férié, ilappartiendrait au demandeur de saisir le président le dernier jour utile, soit le dernierjour ouvrable avant l’expiration du délai de 15 jours. Il n’y a pas en l’espèced’application possible de l’article 53 du Code judiciaire 90 .Plus délicate enfin est l’hypothèse où l’organisme producteur ne répond pas à lademande. Dans ce cas (« en cas d’absence des formalités prévues » à l’article 11, §§ 2 et3), l’action doit être introduite « dans les quinze jours à partir de la date à laquelle lerefus ou la contre-proposition de texte auraient dû être notifiés ». (loi du 23 juin 1961,art. 12, al. 1 er ).Première constatation : le législateur ne parle plus de quinze jours qui suivent ladate à laquelle le refus aurait dû être notifié, mais bien de quinze jours à partir de cettedate. Le délai d’introduction de la demande est donc amputé d’un jour par rapport àl’hypothèse précédente.Seconde constatation — et celle-ci est plus fondamentale encore — : cette date(date à laquelle le refus aurait dû être notifié) est en réalité inconnue du demandeurpuisque, sauf s’il a pris soin d’envoyer sa demande par pli recommandé avec accusé deréception, il ignore la date de la réception de sa demande par l’organisme producteur 91 .Or, l’organisme producteur doit normalement répondre dans les quatre jours qui suiventla date de la réception de la demande.Le demandeur sera prudent en considérant que la date de réception de sademande est la première date utile possible (à savoir le premier jour ouvrable qui suit lejour où il a envoyé sa demande), même si rien ne dit que c’est réellement à cette dateque sa demande a été réceptionnée.90. S’agissant d’un délai de prescription, les articles 860 à 867 C. jud. ne sont évidemment pas applicables audélai de 15 jours visé à l’article 12 de la loi du 23 juin 1961. En ce sens : F. Jongen, « L’intervention du juge… »,op. cit., p. 281, n° 11 ; Civ. Bruxelles (réf.), 9 juin 1999, J.L.M.B., 2000, p. 1799 (somm.) et disponible in extensosur www.juridat.be ; Civ. Bruxelles (réf.), 8 septembre 2000, inédit, Fournaux/R.T.B.F., RR 2000/822/C, disponiblesur www.juridat.be.91. Il ne suffit donc pas simplement, comme le suggère F. Jongen (« L’intervention du juge… », op. cit., p. 282,n° 12), « d’additionner des jours ouvrables — quatre — et des jours francs — quinze ». Encore faut-il déterminerquand doit commencer le calcul des quatre jours ouvrables.4219