La demande de diffusion d'une réponse dans la presse audiovisuelle

La demande de diffusion d’une réponse dans la presse audiovisuelle18Qu’en est-il lorsque la demande est adressée à l’organisme producteur par l’avocat dudemandeur qui se contente de préciser qu’il intervient « en qualité de conseil » de celuici?Par jugement du 4 mai 2001 55 , le président du tribunal de première instance deBruxelles a considéré que la demande en diffusion d’une réponse envoyée et signée uniquementpar l’avocat du demandeur en droit de réponse n’était pas recevable dès lorsqu’en l’espèce, l’avocat « se limite à dire être ’ le conseil ’ [de la demanderesse], ce quin’implique nullement l’existence d’un mandat spécifique pour signer la demande de droitde réponse, un conseil juridique n’étant en réalité qu’un intermédiaire de fait pour négocierou exprimer des arguments, mais jamais pour poser un acte juridique en droit ». Le tribunalprécise que si une demande en droit de réponse peut être signée par un mandataireconventionnel, « encore faut-il que le mandataire conventionnel, signataire de lademande, invoque l’existence de ce mandat spécifique, pour que sa qualité soit valablementexprimée comme le requiert l’article 8 deuxième tiret [de la loi relative au droit deréponse] ». Partant « la demande de droit de réponse, signée par une personne, soit-elleavocat, qui n’indique pas sa qualité de mandataire [de la demanderesse] ni l’existence d’unmandat spécial pour introduire un droit de réponse, est irrecevable ».Le tribunal précise par ailleurs que « la preuve d’un mandat spécial, produit ultérieurementdans le cadre des débats judiciaires, ne peut couvrir l’irrecevabilité initiale,pour défaut d’indication de la qualité du signataire ».1920On relèvera qu’une décision qui semble aller en sens contraire, a été rendue par le tribunalcorrectionnel de Bruxelles, le 18 janvier 2000 56 . En l’espèce, il s’agissait de lademande d’insertion d’une réponse dans un écrit périodique. L’avocat du demandeur eninsertion avait adressé lui-même la demande de réponse à l’éditeur de l’hebdomadairepar une lettre contenant l’indication suivante : « je vous écris en ma qualité de conseil de(…) ». L’éditeur avait refusé d’insérer la réponse en invoquant notamment l’absence designature du demandeur. Si le tribunal correctionnel a rejeté cet argument, c’est aumotif qu’en matière de presse écrite la loi n’exige pas, à l’inverse de la procédure enmatière audiovisuelle, que la demande de réponse soit signée par le demandeur ni, afortiori, qu’elle contienne la qualité précise du signataire de la demande. L’enseignementde cette décision n’est donc pas transposable en matière audiovisuelle.Par jugement du 27 décembre 2001, le président du tribunal de première instance deBruxelles a confirmé sa jurisprudence du 4 mai 2001, mais cette fois-ci dans une hypothèseou la demande de diffusion d’une réponse était introduite par un particulier (etnon plus par une personne morale). La demande de réponse adressée et signée parl’avocat du demandeur est irrecevable s’il se contente de préciser qu’il intervient « en955. Civ. Bruxelles (prés.), 4 mai 2001, J.L.M.B., 2004, p. 803.56. Corr. Bruxelles, 18 janvier 2000, A.& M., 2000, p. 143.413