La demande de diffusion d'une réponse dans la presse audiovisuelle

La demande de diffusion d’une réponse dans la presse audiovisuelleCet arrêt, notamment en ce qu’il affirme que les actions en cessation doiventêtre inscrites au rôle général, a fait l’objet de vives critiques de la part de J.-Fr. vanDrooghenbroeck 127 , estimant que si la loi prévoit que ces causes sont introduites et instruitesselon les formes du référé, elles doivent aussi être inscrites au rôle comme lesdemandes en référé.Je ne partage pas cette analyse.41La façon dont une affaire est introduite et instruite en référé est réglée par les articles 1035à 1041 du Code judiciaire, qui constituent le Titre VI (du Livre II) du Code judiciaire, intituléprécisément « Introduction et instruction de la demande en référé ». Aucune de ces dispositionsn’évoque la question de la mise au rôle de la demande en référé.Les formalités relatives à l’inscription au rôle des demandes sont exclusivementtraitées par les articles 711 à 717 du Code judiciaire, ainsi que par l’article 1060 en cequi concerne la procédure en appel. Il s’agit de dispositions d’ordre public puisque « latenue des rôles relève autant de la procédure civile que de l’organisation judiciaire » 128 .Toute cause introduite devant une juridiction est inscrite au rôle général decelle-ci à l’exclusion des demandes « en référé » et des demandes « sur requête », quisont inscrites sur des rôles particuliers 129 . L’inscription d’une affaire au rôle particulierdes référés constitue donc une exception au principe général de l’inscription des causesau rôle général.Chaque inscription au rôle général doit mentionner, notamment, le droit degreffe perçu au moment de l’inscription 130 . Dans sa version originale, l’article 268, 1°,du Code des droits d’enregistrement ne soumettait au paiement d’un droit de greffe queles seules inscriptions portées au rôle général et au registre des requêtes. Aucun droit derôle n’était dû pour les demandes introduites en référé. Cette immunité fiscale desactions introduites en référé a été supprimée par l’article 7 de la loi programmedu 24 décembre 1993 131 . L’article 10 de la même loi programme introduisantun article 269, 3°, dans le Code des droits d’enregistrement, a toutefois maintenu unrégime préférentiel pour les procédures en référé par rapport aux procédures introduitesau fond 132 .127. J.-Fr. van Drooghenbroeck, « L’inscription de l’action en cessation, formée et instruite selon les formes duréféré : quand la mise au rôle appelle une mise au point… », R.D.C., 1995, pp. 272 à 279.128. Ch. Van Reepinghen, Rapport sur la réforme judiciaire, éd. Moniteur, 1966, p. 279.129. Article 712 C. jud.130. Article 711, 4°, C. jud.131. Qui a intégré les inscriptions au registre des demandes en référé dans l’article 268, 1° du Code des droitsd’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.132. Le montant dû en référé était fixé à 2.500 francs au lieu de 3.000 francs pour les demandes inscrites aurôle général du tribunal de première instance et du tribunal de commerce. À dater du 1 er janvier 1995, ces montantsont été respectivement portés à 2.800 et 3.300 francs. En appel, le droit de rôle pour les affaires introduitesau fond est depuis le 1 er janvier 1995 fixé à 7.500 francs. Il est réduit à 5.600 francs pour les appels introduitscontre les décisions rendues en référé.9431