La demande de diffusion d'une réponse dans la presse audiovisuelle

Les actions en cessationSi une différence de traitement n’est pas exclue, pour autant que le critère dedifférenciation soit susceptible de justification et soit raisonnable, la pertinence de cettejustification doit s’apprécier par rapport aux buts et aux effets de la norme considérée.Il doit par ailleurs exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyensemployés et le but visé 207 .On pourrait soutenir qu’il existe une éventuelle discrimination non justifiéeentre le droit de réponse dans l’audiovisuel, qui exclut la possibilité d’interjeter appelde la décision du juge siégeant comme en référé et le droit de réponse dans la presseécrite, où toutes les décisions sont susceptibles d’appel. Alors que dans les deux cas, unesolution rapide s’impose.Une autre discrimination, non justifiée, pourrait résulter de la comparaisonentre la procédure « comme en référé » relative au droit de réponse dans l’audiovisuelet les autres procédures « comme en référé » dans les autres matières, pour lesquellesaucune restriction n’est prévue quant au droit de faire appel 208 .62Le législateur a, par l’insertion des dispositions de la loi du 23 juin 1961 relative audroit de réponse dans l’audiovisuel, créé une différence de traitement entre deux catégoriesde personnes. D’une part, les personnes citées ou désignées dans la presse écriteet d’autre part, les personnes citées ou désignées dans la presse audiovisuelle.Comme j’ai eu l’occasion de l’expliquer ci-dessus, le but poursuivi par le législateuren supprimant l’appel dans l’audiovisuel, est de permettre une solution rapide etdéfinitive des litiges. Il me semble qu’on peut légitimement se demander s’il existe unrapport de proportionnalité raisonnable entre ce but et l’interdiction de l’appel de ladécision rendue par le président siégeant « comme en référé ». De même, la différencede traitement entre la procédure « comme en référé » dans l’audiovisuel et les autresprocédures « comme en référé » me paraît difficilement justifiable.Expliquant les raisons du succès des procédures « comme en référé », J. vanCompernolle écrit : « dans un certain nombre de contentieux mettant en cause des enjeuxéconomiques, sociaux ou individuels importants, la nécessité est ressentie de pourvoir, rapidement,à des situations conflictuelles par le prononcé de mesures diverses prenant le plussouvent la forme d’injonctions négatives ou positives susceptibles de mettre immédiatementfin à un comportement répréhensible, indépendamment de toute allocation de dommages etintérêts compensatoires d’un éventuel préjudice subi. Sous peine de n’être pas efficace, cesinjonctions ne s’accommodent pas de la lenteur d’une procédure ordinaire, civile ou pénale.Elles ne s’accommodent pas davantage du caractère provisoire d’une décision normale deréféré dont l’autorité ne peut assurer un règlement définitif du litige. Tout ceci converge versun juge — le président du tribunal — statuant au fond dans les formes du référé » 209 .207. M. Uyttendaele, Précis de droit constitutionnel belge — Regard sur un système juridictionnel assez paradoxal,Bruxelles, Bruylant, 2002, p. 481.208. Voir supra, n° 52.209. J. van Compernolle, « La rançon d’un succès … », op. cit., p. 209, n° 3.446