La demande de diffusion d'une réponse dans la presse audiovisuelle

La demande de diffusion d’une réponse dans la presse audiovisuellequent, on peut conseiller au comité de concertation de conclure qu’il n’y a pas de conflitd’intérêt, de manière à ce que la procédure législative puisse suivre son cours à laChambre ». Cette position fut adoptée par huit voix contre une.Malgré ces prises de positions favorables à l’initiative fédérale, les projets de loidu gouvernement ne connurent aucune suite jusqu’à ce qu’intervienne la dissolutiondes chambres le 10 avril 2003.910Au cours de l’actuelle législature, c’est au Sénat qu’une « proposition de loi relative audroit de réponse et au droit d’information » a été déposée, le 11 août 2003, par H. Vandenberghe.Cette proposition reprend intégralement le texte des projets de loi déposés àla Chambre en 1999 32 qui, comme on l’a vu, excluaient de leur champ d’application ledroit de réponse en matière de radio et de télévision.Cette « nouvelle » proposition fut envoyée en Commission et n’a connu jusqu’àce jour aucune suite.Les choses n’en sont toutefois pas restées là, puisque prenant le législateur fédéral devitesse, le Parlement flamand a adopté, le 18 juillet 2003, un décret insérant dans lesdécrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, « undroit de réponse et un droit de communication à l’égard de la radio et de la télévision ».Une numérotation des articles devenus totalement illisible a conduit le Parlement flamandà procéder à une nouvelle coordination de ces décrets, le 4 mars 2005. Le droit deréponse est repris aux articles 177 à 191 des décrets coordonnés 33 .On constate donc que le désir d’unification de la législation en matière de droitde réponse quel que soit le média concerné est loin d’avoir été concrétisé puisqueaujourd’hui la situation est la suivante : le droit de réponse en matière d’écrit périodique est toujours réglementé, dansl’ensemble du territoire belge, par les articles 1 à 6 de la loi du 23 juin 1961relative au droit de réponse ; le régime est toujours celui d’un droit quasi discrétionnaireouvert à toute personne citée nominativement ou implicitementdésignée ; par contre, le droit de réponse dans l’audiovisuel est réglementé, d’une part, parles articles 7 et suivants de la loi du 23 juin 1961 et, d’autre part, pour les émissionsde radio et télévision produites par des organismes producteurs soumisaux décrets flamands relatifs à la radiodiffusion et à la télévision 34 , par lesarticles 177 et suivants de ce même décret.32. Doc. parl., Chambre, S.O., 1998-1999, nos 2034/1 et 2035/1.33. La communauté germanophone a, par décret du 27 juin 2005 sur la radiodiffusion et les représentationscinématographiques, prévu de son côté, que « les chapitres II et III de la loi du 23 juin 1961 relative au droit deréponse, insérés par la loi du 4 mars 1977, s’appliquent aux programmes des organismes de radiodiffusion télévisuelle,de la chaîne ouverte et des organismes de radiodiffusion sonore » (art. 5). L’art. 40 du décret de la Communautéfrançaise du 17 juillet 1987 sur l’audiovisuel contenait la même précision.34. C’est-à-dire les émissions produites par la VRT ainsi que par les radiodiffuseurs privés agréés par le Gouvernementflamand ou par le Vlaams Commissariaat voor de Media.4079