La demande de diffusion d'une réponse dans la presse audiovisuelle

La demande de diffusion d’une réponse dans la presse audiovisuelleEnfin, mon trouble s’accentue encore lorsque je constate qu’en matière de cessationfinancière 201 , le législateur a expressément prévu « que les mesures de publicité dujugement ordonné par le président ne peuvent être exécutées qu’au moment où la décisionqu’elle concerne n’est plus susceptible d’appel » 202 .60Certes, en matière civile le double degré de juridiction n’est ni un principe constitutionnel,ni un principe général de droit, ni une garantie offerte par la Convention de sauvegardedes droits de l’homme. Le législateur est en conséquence libre de prévoir un degréunique de juridiction et ce, même si l’appel répond à un besoin social particulièrementimportant 203 .La Cour d’arbitrage a eu l’occasion de rappeler, à diverses reprises, qu’il n’existepas de principe général de droit assurant le double degré de juridiction.La plupart de ses arrêts, rendus en matière de double degré de juridiction, portentsur des procédures fiscales 204 . Dans chacun de ceux-ci, la Cour précise que « dèslors que les intéressés peuvent en tout état de cause introduire un recours administratif spécialet un recours juridictionnel et qu’il n’existe pas de principe de droit général relatif à undouble degré de juridiction, la mesure contestée n’a pas d’effet disproportionné ». Parailleurs, dans son arrêt du 18 avril 2001 205 , relatif à l’intervention forcée en déclarationde jugement commun introduit pour la première fois en degré d’appel, la Cour justifiel’absence de second degré de juridiction pour l’intervenant par la nature purement conservatoirede la procédure en déclaration de jugement commun. Toutefois, dans sonarrêt du 1 er décembre 1993 206 , la Cour énonce clairement que le double degré de juridictionn’est pas un principe général de droit mais précise en même temps que lorsquele législateur reconnaît le droit de faire appel, il ne peut pas le faire de façon discriminatoire.61On peut légitimement s’interroger sur la réponse que donnerait la Cour d’arbitrage, siune cour d’appel, saisie d’un recours contre une décision rendue en dernier ressort parle président du tribunal de première instance, conformément à l’article 12 de la loi relativeau droit de réponse, avant de déclarer cet appel irrecevable, lui soumettait unequestion préjudicielle.201. Article 221, § 4, al. 2 in fine de la loi du 4 décembre 1999 relative aux opérations financières et aux marchésfinanciers : « Le président peut ordonner que son jugement soit publié par la voie de journaux ou de toute autremanière, le tout aux frais du contrevenant. Ces mesures de publicité ne peuvent toutefois être ordonnées que si ellessont de nature à contribuer à la cessation du manquement incriminé ou de ses effets. Elles ne peuvent être exécutéesqu’au moment où la décision qu’elles concernent n’est plus susceptible d’appel ».202. J. van Compernolle, « La rançon d’un succès … », op. cit., p. 219, n° 24.203. G. de Leval, Eléments de procédure civile, 2 e éd., Larcier, 2005, p. 299.204. C.A., 9 octobre 2002 ; C.A., 13 novembre 2002 ; C.A., 24 septembre 2003.205. C.A., 18 avril 2001.206. C.A., arrêt 82/93, 1 er décembre 1993, n° B.5.3.4459