La demande de diffusion d'une réponse dans la presse audiovisuelle

La demande de diffusion d’une réponse dans la presse audiovisuelleavocat sans que celui-ci produise le mandat spécial qui lui a été remis à cet effet par lapersonne mise en cause ». La Cour de cassation de France poursuit ainsi : « en se contentantde constater que le mandat spécial avait été produit devant le premier juge et qu’ilétait ainsi établi que l’avocat en disposait bien lorsque le directeur de publication a reçu lademande, mais ‘sans constater que le mandat spécial dont disposait l’avocat avait été portéà la connaissance de la prévenue lors de la demande d’insertion’, la cour d’appel n’a pasdonné de base légale à sa décision ». En conséquence, le directeur de publication n’ayantpas été valablement saisi de la demande d’insertion d’une réponse, il ne pouvait pasêtre poursuivi du délit de refus d’insertion de réponse.La Cour de cassation française a complété cette jurisprudence par un arrêt du14 décembre 2000 61 , rendu cette fois-ci au civil. La Cour y confirme d’une part quel’avocat qui forme pour son client la demande d’insertion d’une réponse doit préciserqu’il agit en vertu d’un pouvoir spécial et qu’en outre, d’autre part, il doit joindre lapreuve de ce mandat spécial à son courrier.B. L’introduction de l’action - Incidence de la tentativede conciliation22À défaut de disposition spécifique, l’action en justice en vue d’obtenir la condamnationde l’organisme producteur à diffuser une réponse dans l’audiovisuel doit être introduitepar citation. La référence à l’article 1035 du Code judiciaire, contenue dans l’article 12,alinéa 3, confirme sans la moindre hésitation possible cette règle 62 .La saisine du président du tribunal de première instance par requête contradictoirene sera donc pas valable 63 . Le choix d’un tel acte introductif d’instance sera sanctionnépar l’irrecevabilité de la demande dès lors qu’il contrevient à une règled’organisation judiciaire d’ordre public selon laquelle, sauf dérogation expresse prévuepar la loi, les actions en justice doivent être introduites par citation 64 .23Saisi d’une demande de diffusion d’une réponse à l’encontre de la R.T.B.F., par requête— en l’espèce, il s’agissait d’une simple lettre adressée par le demandeur en droit deréponse au président du tribunal de première instance —, le tribunal a, par erreur, d’ini-61. Cass. fr., 2 e ch. civ., 14 décembre 2000, Legipresse, 2001, III, p. 34.62. En ce sens, G. Closset-Marchal, « Eléments communs aux procédures ‘comme en référés’ », op. cit., p. 27,n° 31.63. Si le projet de loi du 17 juillet 2000 relatif au droit de réponse et au droit d’information (Doc. parl., Chambre,S.O. 1999-2000, 0815/001) prévoyait l’introduction de la demande par voie de requête contradictoire (ce qui estparadoxal puisqu’en pratique cela aurait inévitablement pour effet de retarder la procédure — en ce sens : J. vanCompernolle, « La rançon d’un succès », op. cit., p. 217, n° 18), l’article 185 des décrets flamands relatifs à laradiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005, bien que s’inspirant très largement du texte du projetde loi, ne reprend pas cette possibilité d’introduire la demande par requête contradictoire.64. Cass., 27 mai 1994, Pas., I, 519 ; Cass., 30 octobre 1997, Pas., I, 1102.4159