La demande de diffusion d'une réponse dans la presse audiovisuelle

La demande de diffusion d’une réponse dans la presse audiovisuelletance. Un commissaire précise par ailleurs que « si la procédure durait trop longtemps, laréponse perdrait de son efficacité (…) » 179 .On notera que l’absence d’appel est maintenue dans l’ensemble des projets etpropositions de lois qui ont été déposés depuis une dizaine d’années 180 en vue de réformerle droit de réponse et notamment d’unifier la procédure applicable entre la presseécrite et la presse audiovisuelle. Toutefois, pas plus qu’à l’époque de la discussion de laloi de 1977, cette exclusion de l’appel n’est soutenue par une quelconque motivationparticulière. Mais on relèvera aussi que, tant l’article 15 du projet de loi relatif au droitde réponse et au droit d’information du 17 juillet 2000 181 , que l’article 12, alinéa 3, de laproposition de loi relative au droit de réponse et au droit d’information du 11 août2003 182 , et que l’article 185, alinéa 3, des décrets flamands relatifs à la radiodiffusionet à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005, reprennent tous une rédaction sensiblementdifférente de celle retenue par l’actuel article 12 de la loi du 23 juin 1961. Eneffet, ces articles précisent que « lorsque le président du tribunal de première instanceordonne l’insertion d’une réponse ou d’une information, il statue au fond et en dernierressort ». Ne faut-il dès lors pas en déduire que, lorsque le président du tribunaln’ordonne pas l’insertion d’une réponse et, en conséquence, déboute le demandeur, ilstatue en premier ressort et dans ce cas sa décision est susceptible d’appel ? 183 .55L’exclusion de l’appel, qui semble ne susciter aucune interrogation en doctrine, nerepose sur aucune justification acceptable. Elle est, à mon sens, critiquable.Selon F. Jongen, « cette règle importante déroge pour d’évidents impératifs d’efficacitéet de rapidité au principe du double degré de juridiction » 184 . Le caractère urgent de lademande ainsi que la nécessité de ne pas « laisser durer la procédure » n’est évidemmentpas propre à la matière du droit de réponse et pourrait s’appliquer à toutes les procéduresurgentes, qu’elles soient introduites dans le cadre du référé classique ou qu’ellessoient introduites « comme en référé ». Il n’est toutefois jamais venu à l’esprit du législateurde supprimer la voie de recours ordinaire qu’est l’appel pour l’ensemble de ces procédures.Par contre, pour tenir compte du caractère urgent des mesures sollicitées, lelégislateur a prévu, tant en ce qui concerne les ordonnances de référé 185 , que les décisionsrendues « comme en référé » 186 , que l’exécution provisoire est de droit. Cette179. Doc. parl., Sénat, 1975-1976, 876/2, p. 16.180. Voy. supra, n os 5 et s.181. Doc. parl., Chambre, S.O., 1999-2000, 0815/001, p. 43.182. Doc. parl., Sénat, S.E., 2003, n° 3-144/1, p. 15.183. Voir infra, n° 56, in fine.184. F. Jongen, « L’intervention du juge … », op. cit., p. 278, note (11).185. Article 1039, al. 2, C. jud.186. Ch. Dalcq, « Les procédures ‘comme en référés’ », op. cit., p. 185, n° 13 ; G. Closset-Marchal, « Elémentscommuns aux procédures … », op. cit., p. 32.4419