La demande de diffusion d'une réponse dans la presse audiovisuelle

La demande de diffusion d’une réponse dans la presse audiovisuelleCes erreurs d’aiguillage suscitent la controverse en doctrine quant aux conséquencesqu’il convient d’en tirer et donnent lieu, en jurisprudence, à des décisions ensens divers. Cette question concerne évidemment l’ensemble des procédures « commeen référé ». Toutefois, le contentieux du droit de réponse dans l’audiovisuel ayantdonné lieu à une jurisprudence relativement abondante à ce sujet, il m’a semblé nécessairede faire ici le point sur cette controverse 104 .34En pratique, plusieurs cas de figure se rencontrent. Le plus classique est celui de la citationmanifestement fondée sur l’article 12 de la loi relative au droit de réponse, par lebiais de laquelle le demandeur développe, sans invoquer une urgence particulière, desarguments au fond en vue d’obtenir une mesure définitive (et non provisoire) à l’encontrede l’organisme diffuseur de l’émission litigieuse, mais qui porte comme intitulé« citation en référé » au lieu de « citation comme en référé », et qui cite le défendeur àcomparaître devant le président du tribunal « siégeant en référé » et non devant lemême magistrat mais « siégeant comme en référé ».Si le défendeur conteste la validité de la procédure, estimant qu’au sein du tribunal,ce n’est pas le bon juge qui a été saisi, le demandeur peut être tenté de soutenirqu’il s’agit d’une simple erreur matérielle, une erreur « de plume », et qu’il est en conséquenceévident que c’est le président siégeant comme en référé qui a été saisi de lacause (au fond) et non le juge des référés (au provisoire).C’est en ce sens que le président du tribunal de première instance de Bruxelles atranché la question, dans un jugement du 10 septembre 1997 105 : « Que la seule erreurmatérielle commise par l’huissier de justice est d’avoir ajouté dans la citation ‘siégeant enréféré’ après avoir précisé que la partie défenderesse était citée à comparaître devant leprésident du tribunal, au lieu d’avoir précisé ‘siégeant selon les formes des référés’ ou‘comme en référé’ ; Que, compte tenu des éléments autres de la citation 106 , la rédactionimprécise de l’huissier de justice ne peut avoir induit en erreur la partie défenderesse (…) ».Cette façon de traiter la question n’est, à mon sens, pas satisfaisante. Le problèmequi se pose est en réalité un problème de saisine du tribunal. Ce n’est qu’en soulevantun incident de répartition 107 , conformément à l’article 88, § 2, du Code104. Certains estimeront sans doute qu’il s’agit d’un problème mineur qui ne mériterait pas de susciter de tellescontroverses (F. Jongen parle d’une « erreur légère », « L’intervention du juge… », op. cit., p. 284). Touchant enréalité à la saisine du juge, qui relève de l’ordre public, il convient à mon sens, au contraire, de traiter cette questionavec rigueur. La nature exacte de la décision rendue par le juge en dépend.105. Civ. Bruxelles (prés.), 10 septembre 1997, J.L.M.B., 1999, pp. 893 à 895.106. En l’espèce, le tribunal relevait que la partie demanderesse avait, sans équivoque, basé sa demande surl’article 12 de la loi relative au droit de réponse et que si elle avait été fixée à une audience « des référés », c’estau motif que le règlement du tribunal ne prévoit pas d’audience particulière pour les actions « comme en référé »(p. 894).107. On relèvera toutefois que dans l’affaire ayant donné lieu au jugement du 10 septembre 1997, le défendeurn’avait pas soulevé un incident de répartition mais avait opposé une exception d’irrecevabilité de lademande.9425