La demande de diffusion d'une réponse dans la presse audiovisuelle

La demande de diffusion d’une réponse dans la presse audiovisuelledemment 49 , les questions de fond essentiellement relatives à la pertinence du texte dela réponse proposée, ni les conditions de forme que doit respecter la demande réponseelle-même, visées par les articles 8 et 9 de la loi du 23 juin 1961.Le demandeur en droit de réponse sera toutefois particulièrement attentif à cesconditions, eu égard notamment au délai de prescription, extrêmement court, pourpouvoir introduire une demande en diffusion d’une réponse (trente jours à dater de ladiffusion de l’émission).Il est utile de savoir que le non-respect des conditions de forme ou de fond de lademande de réponse, peut être soulevé par l’organisme producteur pour la première foisdans le cadre de la procédure judiciaire. En effet, si l’article 11, § 3, de la loi du 23 juin1961, précise que le refus d’une demande de diffusion d’une réponse doit être motivé, iln’est nullement précisé qu’en cas de procédure judiciaire, l’organisme producteur nepourrait pas soulever d’autres moyens de défense que ceux déduits de la motivation deson refus de diffusion de la réponse 50 . Cette solution est logique puisqu’en réalité, ilapparaît d’une lecture combinée des articles 11 et 12 de la loi, que l’organisme producteurpourrait très bien décider de ne réserver aucune suite à la demande de réponse, attitudeéquivalente à un refus qui, par la force des choses, ne sera pas motivée.Or, les conditions de forme prévues à l’article 8 de la loi relative au droit deréponse, sont prescrites à peine d’irrecevabilité de la demande de diffusion d’uneréponse. En cas de procédure judiciaire, si une seule de ces conditions n’est pas respectée,le président du tribunal ne pourra que constater l’irrecevabilité initiale de lademande de diffusion d’une réponse et en conséquence, le non fondement de l’actionjudiciaire visant à condamner l’organisme producteur à diffuser la dite réponse.Et au moment où ce constat sera fait par le juge, le délai pour introduire undroit de réponse sera inévitablement dépassé, interdisant au demandeur de réintroduireune nouvelle demande, cette fois-ci correcte en la forme.16Une dernière remarque s’impose avant d’aborder les questions de procédures. C’est surla base de données factuelles manifestement incomplètes que certains ont pu prétendrequ’en matière de droit de réponse, « le juge est devenu un point de passage quasiobligé » 51 . L’analyse statistique des demandes de diffusion d’une réponse, en tous casdans l’audiovisuel 52 , montre que la grande majorité des demandes de réponses sont49. Sous réserve de ce qui sera dit ci-dessous quant aux conditions dans lesquelles une demande de diffusiond’une réponse peut être formulée par l’avocat du demandeur (infra, n os 17 à 27) et de quelques considérationsquant aux délais applicables au cours de la phase précontentieuse (infra, n os 26 et s.).50. En ce sens (solution implicite) : civ. Bruxelles (prés.), 27 décembre 2001, inédite, Boscherini/R.T.B.F.51. F. Jongen, « L’intervention du juge… », op. cit., p. 279, n° 7.52. Certes, les chiffres dont je dispose ne concernent que la R.T.B.F.. Ils m’ont été aimablement communiquéspar le service juridique de celle-ci. Le lecteur en trouvera un tableau synthétique en annexe I à la présente note.Toutefois, comme le souligne à juste titre F. Jongen, en cette matière, ce sont surtout les chaînes publiques quialimentent le contentieux judiciaire (« L’intervention du juge… », op. cit., p. 279, n° 7).4119